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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

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À la fin de cet article, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supérieure à 150 000 euros. En effet,...

Au début de l'alinéa 73, substituer au mot : « Renvoie » les mots : « Peut renvoyer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative la possibilité donnée au bureau de conciliation et d'orientation de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travai...

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2311‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence. La rédaction de l'article L. 1453-5 issue de la commission spéciale a pour effet de restreindre la possibilité pour les défenseurs syndicaux de bénéficier d'heures de délégation aux...

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 22 A. – Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31‑1, toute opération de cession par l'État au secteur privé conduisant a transférer la majorité du capital d'une société s'accom...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à une ordonnance pour la suppression de la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) qu'un second amendement propose d'inscrire directement dans le texte du projet de loi.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter ou de t...

À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, » . Exposé sommaire : Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander les postes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » les mots : « le ministre chargé de la justice peut déléguer la gestion matérielle des registres du commer...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant: « Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. Elles sont exclues dès lors que le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et que son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 euros. ». Exposé sommaire : Se just...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « notamment ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.