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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque catégorie de formation à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire, sauf pour...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contra...

A l'alinéa 5, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de ...

Au cinquième alinéa,après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de co...

I. - Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de  l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d...

Après l'alinéa 12, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de formation à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligato...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque catégorie de formation à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire, sauf pour...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'amendement 2778 des rapporteurs vise à exclure à terme du service d'intérêt économique général (SIEG) les logements intermédiaires tout en stabilisant pour les organismes la possibilité d'en produire en propre dans la limite de 10 % de leur parc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi s'agissant des contrats en cours dont la durée restant à courir est...

I. - Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de  l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de préciser par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière la méthode nationale de répartition des places d'examen au permis de conduire.

Substituer aux mots : « veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, et » les mots : « promouvoir l'accès à leurs prestations ». Exposé sommaire : Le sous-amendement modifie la formulation initiale de l'amendement, qui placerait la Compagnie nationale des conseils en pr...

À l'alinéa 2, après le mot : « travaux », insérer les mots : « non juridiques ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser la répartition des domaines de compétence entre les professionnels du droit et ceux du chiffre, une précision rédactionnelle est apportée au texte actuel de l'article 20 bis. Cette précision souligne que les activités access...

L’amendement 1811 (2° rect.) est sous-amendé comme suit : , Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de formation à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-douze » le mot : « quarante-huit » Exposé sommaire : Le délai de 24 heures actuellement prévu par le code de la consommation est effectivement trop court pour permettre au consommateur de bénéficier d'un temps de réflexion suffisant. A contrario, les 72 heures proposées par l'amendemen...

A l'alinéa 2, après la référence: «L. 3323‑6 » insérer les mots: « ou par décision unilatérale de l'employeur » Exposé sommaire : L'amendement n°3158 a pour objet de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d'opter pour une application directe de l'accord de branche par décisi...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l'identité des prudhommes d'abord, juridiction paritaire qui pourrait se voir contournée par le renvoi devant le juge départiteur. L'eff...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d’exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les ...