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Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Supprimer les alinéas 12 à 16. « II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les treize alinéas suivants : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle : l'amendement 1811 supprime les alinéas 17 à 20, relatifs aux sanctions administratives encourus par les organi...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'a...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Pour les communes qui sont très loin de l'objectif de 25 % de logements locatifs sociaux en 2025, il existe déjà des majorations de 50 % pour construire des logements locatifs sociaux. Ouvrir une majoration supplémentaire grâce au logement intermédiaire risqu...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La France dispose d'un maillage de notaire très dense, avec une qualité juridique des actes reconnue. L'expérience de la suppression du métier et des charges des avoués dans la précédente mandatur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement 2803 déposé par le Gouvernement propose l'obligation de déléguer, à titre expérimental, la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés, aux chambres de commerce et d'indus...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie compétente » les mots : « le ministre chargé de la justic...

À l'alinéa 4, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « à la sauvegarde d'un intérêt supérieur ou ». Exposé sommaire : En supprimant la notion de « sauvegarde d'un intérêt supérieur » et en limitant l'exception du secret des affaires aux seules révélations, l'amendement du rapporteur serait un recul par rapport à l'article initia...

À l'alinéa 4, après le mot : « loi », insérer les mots : « , du règlement ». Exposé sommaire : Si la notion de « droits de l'homme » mériterait d'être précisée, celle de « loi » ne couvre pas les infractions aux règlements, qu'il s'agit de mentionner. Il est à noter que l'alinéa 46 du présent article y fait spécifiquement référence.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou l'exercice de la liberté syndicale ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites évoque plusieurs ...

À l'alinéa 3, après le mot : « loi », insérer les mots : « , du règlement ». Exposé sommaire : Si la notion de « droits de l'homme » mériterait d'être précisée, celle de « loi » ne couvre pas les infractions au règlement, qu'il s'agit de mentionner. Il est à noter que l'ancienne version de l'alinéa 46 du présent article y fait spécifiquem...

I.- À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de la catégorie B ». II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « précisées par décret ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 211‑4 » la référence : « L. 211‑3 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Il est complété par les mots : « , ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété prévue au dernier a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la réduction du délai de recours actuellement prévu par l'article L. 515‑27 du code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement d'élevage, dans l'attente des concertations plus générales actuellement en cours sur le...

Compléter cet amendement par les mots : « et les mots : « pour les opérations visées aue du 1° de l'article L. 111‑1 dudit code » sont supprimés» . Exposé sommaire : L'amendement 2409 vise à étendre aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des as...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « laquelle fait l'objet d'un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les modalités de la consolidation européenne de l'industrie d'armement terrestre doivent faire l'objet d'un rapport préalable du Gouvernement

Après la seconde occurrence du mot « terrestre » Ajouter les mots « laquelle devra en tout état de cause, faire l’objet d’un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les modalités de la consolidation européenne de l’industrie d’armement terrestre doivent faire l’objet d’un rap...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « candidat », insérer les mots: « se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou 213-7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement instaure une obligation de service universel garantissant que toute personne en â...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contra...

A l'alinéa 5, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de ...