Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inciter les entreprises à prendre en stage « parcours de découverte » effectués au collège et au lycée des personnes handicapées, ces dernières rencont...

Supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le qualificatif « supérieur » est inutile et pourrait laisser supposer qu'il y a une hiérarchie entre l'intérêt de l'entreprise et l'intérêt général économique, social et environnemental. Il est donc proposé de le supprimer.

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » les mots : « le ministre chargé de la justice peut déléguer la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés dans...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : ", soit, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical et de représentant élu du personnel, par une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum." Exposé sommaire : Le recours à la décision unilatérale de l'employeur pour les petites entreprises va dans le bon sens et devrait permettre d'év...

Rédiger la dernière phrase de cet amendement de la manière suivante : « Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics » Exposé sommaire : Afin que l ‘avis purement consultatif de l’autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des of...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics. ». Exposé sommaire : Afin que l ‘avis purement consultatif de l'autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers publics et/...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre à l'ensemble des demandes la possibilité pour le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) d'entendre les parties séparément et dans la confidentialité.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans l'hypothèse où l'acte est dressé à la demande d'un client non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques,  » Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur propose d'interdire aux professionnels de consentir des remises en-deçà et au-delà de seuils minimaux e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conseillers conciliateurs peuvent » les mots : « le bureau de conciliation et d’orientation peut » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'amendement n°1352 est inutile dès lors que le second alinéa renvoie exclusivement à la mission de conciliation du bureau de conciliation et d'orientation. Il ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les conseillers conciliateurs peuvent » les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation peut » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'amendement n°1352 est inutile dès lors que le second alinéa renvoie exclusivement à la mission de conciliation du bureau de conciliation et d'orientation. Le présent sous-amendement propose donc de supprimer ce dernier alinéa afin de dissiper tout risque d'équivoque.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « occupant » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « charge », insérer les mots : « par les organismes collecteurs paritaires agréés ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l'ANI du 14 décembre 2013, la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA)...

Après l'alinéa 3, rajouter l'alinéa suivant : "3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d'exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établissements de crédit ou les sociétés de financeme...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » les mots : « le ministre chargé de la justice peut déléguer la gestion matérielle des registres du commer...

I. Remplacer les mots "six mois" par les mots "deux ans" II. Remplacer les mots "à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à", par les mots: "aux conséquences économiques et financières de " Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le second alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 64 ter. La protection du secret des affaires portée par cet article est un enjeu majeur pour nos entreprises. La compétitivité économique de notre pays et la protection de nos savoir-faire nécessitent une réflexion approfondie afin de permettre d'avancer sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.