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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 qui fixe les grands principes des règles d'installation. La réforme va remettre en cause le maillage territorial actuel et porter atteinte à notre modèle juridique basé sur la qualité et l'impartialité des services rendus. Les professions du droit sont réglementées et exercent un monopol...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Il dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Il convient de supprimer cet article. Tel est l'objet du présent am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Il dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Il convient de supprimer cet article. Tel est l'objet du présent am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Il dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Il convient de supprimer cet article. Tel est l'objet du présent am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée et rétablit l'article 3132‑21 du code du travail, qui permettait une dérogation préfectorale limitée à 3 ans. La loi du 10 août 2009 avait en effet pris acte des situations existantes, et permet aux zones touristiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale. Ce texte confond accélération de la procédure et précipitation et marque une absence de confiance dans l'impartialité des conseillers prud'homaux en favorisant l'intervention de juges professionnels dans la procédure. ...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : La réforme proposée consiste à faciliter le recours au juge professionnel dès l'échec de la conciliation, au détriment de la saisine du bureau de jugement. Ces dispositions remettent en cause le fondement même de la prud'homie. Elles conduisent à introduire l'échevinage et à provoquer la multi...

L'article L. 341‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 11° est complété par les mots : « , une telle information publicitaire devant, pour être valable : » ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « a) Être clairement identifiable en tant que telle ; « b) Présenter un contenu exact, clair et non trompeur ; « c) P...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 1421‑2, L. 1422‑2, L. 3211‑1, L. 4422‑2 et L. 4441‑2, les mots : « , de capacité financière » sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l'article L. 3122‑4 est supprimé ; 3° Le second alinéa de l'article L. 3211‑1 est supprimé : 4° Au premier alinéa de l'article L. 3511‑1, les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le capital du « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) est aujourd'hui détenu à 100 % par l'État. Selon l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique, l'État ou ses établissements publics doivent être détenteurs majoritaires du capital du LFB, ce qui n'exclut pas la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ». Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques ». Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique ne sont pas assez ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». Les auteurs de ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, les établissements doivent être couverts par un accord collectif de branche. Chaque salarié privé du rep...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'après la période d'essai, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu'elle ne cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une telle disposition romprait avec le caractère exceptionnel du travail dominical, et demandent donc le retrait de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter le début de la période de nuit à minuit, au lieu de 21 heure actuellement, pour les établissements situés dans les zones touristiques internationales. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions législatives actuelles en la matière sont satisfaisantes, et ...

À l'alinéa 7, après le mot : « contreparties », insérer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties salariales suffisantes aux personnels concern...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il y a une contradiction entre l'introduction du principe de liberté de fixation d'un tarif et la mise en place du financement d'une charge publique – l'aide juridictionnelle et le financement des maisons de la justice et du droit- par un fonds de péréquation qui s'apparente à une ...