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I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « douzième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de douze mois est suffisant pour mener à terme les négociations des contreparties salariales en vue de se conformer à...

Les I et Ibis de l'article L. 411‑2 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Ne constitue pas une offre au public celle dont le montant total dans l'Union européenne est inférieur ou égal à 5 000 000 euros. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la prem...

À l'alinéa 13, après le mot : « concurrence », insérer les mots : « et du ministre de la justice ». Exposé sommaire : La fixation des tarifs et donc l'économie de la profession ne peut reposer que sur le seul avis de l'Autorité de la concurrence. Le Garde des Sceaux, garant du bon équilibre de l'exercice de ses missions sur le territoire, ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du « corridor des honoraires » les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'un an au plus » les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article favorise une dérive consumériste consistant à faire du dimanche un jour comme les autres. Il faut retrouver l'esprit de la loi du 13 juillet 1906 qui fixait le dimanche comme journée de repos obligatoire et limitait la possibilité de donner des dérogations. Cet article en obligeant les mai...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et en garantissant l'indépendance de ces professionnels ; ». Exposé sommaire : L'idée de favoriser la constitution d...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 18 a pour objectif de supprimer les dispositions législatives en vigueur qui limitent, pour la profession de notaire, le nombre de salariés dans les offices publics et ministériels. Une ordonnance du 27 février 2014 a autorisé chaque office à disposer d'un nombre de notai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La libre installation des notaires permettrait de réduire les inégalités territoriales concernant leur répartition sur le territoire et accentuerait la modernisation de la profession. Cependant, aucune étude n'a été réalisée sur les besoins du notariat en la matière. L'implantation des offices doit p...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , des mandataires judiciaires et des notaires » les mots : « et des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les notaires de la nouvelle réglementation tarifaire. Le service public a un double objectif : une mission d'intérêt général et la prise en charge de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 72 dans la mesure où il traite des exceptions au repos dominical et en soirée. Cet article a pour objet les zones touristiques internationales, c'est pourquoi il aura pour conséquence inéluctable d'aggraver les inégalités de traitement entre les salariés de ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 73 dans la mesure où il apparaît juridiquement contestable, et ce, pour au moins deux séries de raisons. D'une part, cet article met en place les conditions d'un nouveau zonage pour les zones touristiques. Or, il apparaît que la nouvelle définition des zones t...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « de bilan carbone » les mots : « d'émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 dans la mesure où il traite des exceptions au repos dominical et en soirée. Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commer...

L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence en France d'un ressortissant français établi hors de France, le changement d'usage prévu à l'article L. 631‑7 n'a pas à être autorisé. ». Exposé sommaire : Les Français de l'...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : Le onzième alinéa de cet article est totalement incohérent ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les charges justifiant le péage s'apprécient par tronçon autoroutier emprunté par l'usager. ». Exposé sommaire : Les péages acquittés par les usagers d'une autoroute sont destinés à couvrir la part de rémunération et l'amo...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'environnement réglementaire qui encadre l'installation d'un notaire, il est prudent d'instaurer la continuité au sein d'une étude au-delà des termes prévus au présent article.