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À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Supprimer l’alinéa suivant : «1° bis L’article 10 est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer dans la loi du 25 ventôse an XI le dispositif d’habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains ac...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation actuelle donne satisfaction aux professionnels. En conséquence, il ne convient pas de modifier la loi.

À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. Exposé sommaire : Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néanmoins, les mécanismes prévus par l'article L. 442-6 du Code de comm...

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-p...

Le 1° du I de l'alinéa de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également résulter d'une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifes...

Après le mot :« à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. ». Exposé sommaire : Le propre de toute sanction est de produire un effet dissuasif. Or l'examen des relations entre in...

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Du supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 3334‑9 du code du travail ; « 6° Du supplément d'intéressement visé à l'article L. 3314‑10 du code du travail ; « 7° Des versements de l'e...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-10 ainsi rédigé : « Art. L. 333-10. – N'est pas considérée comme de la publicité télévisée, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s'applique pas au parrainage sportif. ». Exposé sommaire : L'interdiction du parrainage en vertu de la loi dite « Evin » du ...

Au dixième alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'interdiction du parrainage en vertu de la loi dite « Evin » du 10 juillet 1991 empêche ...

Le premier alinéa de l'article L. 3335‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que pour le groupe 2 dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. » Exposé sommaire : La loi dite Evin" du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre le tabagisme...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l'article L. 130‑4, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'État dans le département, pour les seules contraventions aux règles conce...

Le II de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route. ». Exposé sommaire : En abrogeant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative d...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mettent en œuvre un plan d'épargne salariale pour la première fois, ou qui n'ont pas conclu d'accord ou mis en œuvre de plan d'épargne salariale au cours d'une période de cinq ans avant la date d'effet de l'accord ou du plan. ». II. – Compléter cet artic...

I. – Le sixième alinéa de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Des sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, ou au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée a...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour les dispositifs mis en place dans les entreprises visées au I, pour la durée résiduelle décomptée à partir de la date d'effet des dispositifs si ces dispositifs ont été mis en œuvre avant la publication de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». II. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés d'insertion de certaines de ces installations ne justifient pas ce nouveau dispositif.