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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 213‑7 prend en compte, avant pondération, le nombre d'inscrits. La méthode nationale d'attribution des places d'examen est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la concurren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Parlement est informé et consulté au cours du processus d'élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d'un comité de liaison composé de parlementaires. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d'âge n'a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l'office supprimé. Il en va de même chaque fois qu'un notaire est amené à démissionner sans qu'un nouveau notaire soit nommé en qu...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, au 2°, au 3° et à la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou le prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail » ; 2° Au huitième alinéa, les mots : « ou prestataire de service » sont remplacés par...

À l'alinéa 12, après le mot : « information », insérer les mots : « , de la liberté syndicale ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements de vente au détail situés au sein d'une commune sur laquelle se situe au moins un hôtel quatre étoiles attirant une clientèle internationale peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3...

L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d'une part, et un distributeur de commerce de détail d'autre part, » ; 2° Il est complété par un II ainsi r...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa, au quatrième alinéa, au huitième alinéa et à la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou le prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail ». II. – Après le dixième alinéa, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, permet à l'Autorité de la concurrence, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commer...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé. « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le nombre de ces d...

L’article 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d’une part, et un distributeur de commerce de détail d’autre part ». II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au sens du I du présent article, la notion de di...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés. ». Exposé sommaire : La loi de mo...

À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « judiciaires », insérer les mots : « , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques règlementées les avocats au Conseil d'État et à la Cour de c...

Suppression de l'article. Exposé sommaire : La société doit pouvoir offrir à sa population un cadre de vie sain et digne. Or, en proposant une ouverture sans limite au travail du dimanche, la société devient complice d'une atteinte à la dignité des travailleurs. Les allemands dans leur constitution à l'article 139 écrivent : " Le dimanche et ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre : « - du supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 3334‑9 du code du travail, « - du supplément d'intéressement visé à l...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu'il a ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal de commerce a compétence » les mots : « cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux spécialisés ont compétence ». Exposé sommaire : La spécialisation automatique des tribunaux qui induirait le transfert de certaines affaires du tribunal de commerce naturellement c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Après l'article 11, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Sous réserve d'être compatible avec les règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, l'exercice de la fonction de directeur juridique est autorisé dans les grandes entreprises. « Les d...