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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les zones commerciales dont il est question dans cet article ne sont pas définies et peuvent donc contribuer à l'essor des centres commerciaux ou des zones périurbaines aux dépends des commerces de proximité et du commerce indépendant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le gouvernement profite de cet article pour réformer le délit d'entrave aux IRP. Cette disposition nous parait inquiétante : pour que la démocratie sociale fonctionne au sein des entreprises, il est nécessaire que les représentants du personnel soient respectés et leurs prérogatives également.

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les rapports entre employeur et salariés sont caractérisés par une forte asymétrie. Celle ci est plus forte encore dans les entreprises où les salariés n'ont pas de représentants. Le rapport de force ne parait donc pas pertinent dans les petites entreprises po...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire définis aux 1° à 3° ci-dessus, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes visés à l’article L. 411‑2, d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Les accords concernés par l'article L. 3132‑20 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n'est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans.

I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d'avocat » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article 54, après la référence : « 56 », e...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : L'alinéa 24 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit être fixé au 1er janvier 2017, e...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 221-A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-A. – L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prend prétexte de considérations écologiques pour développer les transports collectifs par autocar. Cet objectif serait louable si les autocars venaient ainsi se substituer aux voitures particulières. L'expérience montre cependant que la création de lignes d'autocars est souvent la conséq...

I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d'avocat » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article 54, après la référence : « 56 », e...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la vénalité des charges de notaire, d'huissier et de commissaire-priseur. Dans des espèces similaires (avoués, ventes volontaires), le législateur avait confié à l'État le soin d'indemniser les titulaires de charges qu'ils avaient souvent acquises à un prix élevé. Le...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les articles précédents prévoient la libre implantation d'offices supplémentaires de notaires, huissiers et de commissaires-priseurs. Cependant, l'alinéa concerné limite l'implantation de nouveaux offices en cas de surabondance des offices existants. Ces dispositions confèrent donc à l'autorité admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en particulier à l'instauration de la gratuité des péages pour les véhicules légers immatriculés en France, le samedi,le dimanche, ainsi que les jours fériés ; et ce à compter du 1er janvier de l'année qui suit la promulgatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article susvisé habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures qui auraient justifié un examen parlementaire très approfondi. L'article 21 procéderait à un alignement pur et simple sur le modèle anglo-saxon des professions judiciaires et de l'expertise comptable. Il est d'ail...

Le second alinéa de l'article L. 420‑2 du code de commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, à court ou à moyen terme, du fait du pouvoir de marché détenu par une entreprise ou un groupe d'entreprises, l'explo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'un dialogue social préalable, il est inutile d'examiner plus avant des articles qui pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'...