Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 5241.‑I. – Les consommateurs finals grands consommateurs d'énergie dont l'activité est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour ceux de leurs procédés de fabrication qui...

L'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement ou tout autre document d'urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan loca...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « Le 2° du II du présent article est applicable » les mots : « Les 2° et 3° du II du présent article sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement précise, s'il en était besoin, que le titre III du présent article 25 ne s'applique pas au congé pour vendre ou au congé pour reprise . En effet, dan...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Selon l'article L. 444...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le premier alinéa du III de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, et sans condition de ressources, pour tout locataire âgé de plus de soixante dix ans. ». Exposé sommaire : Il s'agit de dissuader certains grands propriétaires de parcs loc...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport évaluant l'opportunité de créer par arrêté au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ». Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le risque de disparition de pans ...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et conformément au décret n° 92‑70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, il est créé au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ». Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le risque de...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d'expert-comptable » les mots : « et juridiques ». Exposé sommaire : Le 3° de l'article 21 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des...

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait sup...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Après l'article L. 1423‑13, il est inséré un article L. 1423‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423-13-1. – Le conseil de prud'hommes choisit en son sein les conseillers conciliateurs. « Ces derniers ne peuvent pendant toute la durée de leur mandat de conciliation siéger au bureau ...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1454‑1‑3. – S'il apparaît aux membres du bureau de jugement que le règlement de l'affaire relève d'un mode amiable et que sa nature et sa complexité nécessitent le renvoi en médiation, ils peuvent enjoindre aux parties de rencontrer, à bref délai, un médiateur qui les informera s...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette mission, les conseillers conciliateurs peuvent entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux demandes de paiement de provisions, d'indemnités de quelque nature que ce soit, de dé...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1454-1-3. – La partie à l'instance qui refuse de s'informer sur la mesure de médiation proposée par le bureau de conciliation et d'orientation ou par le bureau de jugement peut être privée du bénéfice des dispositions de l'article 75 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aid...

À l'alinéa 19, après le mot : « fonction », insérer les mots : « conciliatrice et ». Exposé sommaire : L'absence de formation des conseillers prud'hommes aux techniques d'écoute et de communication est une des causes importantes du faible taux de conciliation (5,5 % ). Il apparait dès lors nécessaire de prévoir, tant dans le cadre de la f...

L'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme  de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé : « Art. 58 – I. – Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un service ou département juridique en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises ou d'une as...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Plus des deux tiers des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 225‑22‑1 et L. 225‑79‑1 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « ou à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes bénéficiant de ces périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212‑7. ». Exposé sommaire : L'article 93 a pour objectif d'inciter les entreprises à mettre en œuvre les périodes de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aborder la question de l'emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre de...