Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office notarial. ». Exposé s...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y pas d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en cas de création d'offices ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, pour améliorer par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'activité des commissaires-priseurs judiciaires constitue une mission de mission de service public dont ne peuvent se passer ns concitoyens. Or, la libre installation est une menace quant à la pérennité de l'exercice de cette mission sur u maillage dense et cohérent du territoire. Tous les Français do...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : Exposé sommaire : En 1985, lors de la réforme du statut de mandataire de justice, l'arrivée massive de professionnels, sans examen d'accès ni d'aptitude, s'était conclue par une sinistralité importante. Il convient de ne pas renouveler cette erreur et de veiller à ce que l'introduction de voies d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la situation économique, sociale et démographique de la zone ». Exposé sommaire : Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l'évolution démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères économiques, sociaux et démographiques des zon...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette mati...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d'expert-comptable » les mots : « et juridiques ». Exposé sommaire : Le 3° de l'article 21 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en cas de création d'offices ». Exposé sommaire : L'article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ». Exposé sommaire : Le passage du permis de conduire B est souvent un long périple complexe, entraînant un investissement financier très important pour le candidat. Afin de réduire les délais de passa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces règles sont appliquées par le gestionnaire en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les opérateurs de transport, et, lorsqu'ils existent, en accord avec le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L. 1213‑3‑1 du code des transports et le pl...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le dernier alinéa du même article 3 est complété par les mots : « et sous réserve de justifier de qualifications professionnelles équivalentes, fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Dans son rapport du 13 janvier 2015 sur les professions juridiques, l'autorité de la co...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la vénalité des charges de notaire, d'huissier et de commissaire-priseur. Dans des espèces similaires (avoués, ventes volontaires), le législateur avait confié à l'État le soin d'indemniser les titulaires de charges qu'ils avaient souvent acquises à un prix élevé. Le...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience etd'assurance. Cet ajout est inutile d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'un dialogue social préalable, il est inutile d'examiner plus avant des articles qui pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n...

À l'alinéa 22, après le mot : « heures », insérer les mots : « de conduite ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Votre commission ayant adopté un amendement qui inscrit, à l'article 20 ter du projet de loi, un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'avocat et d'administrateur ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et garantir la qualité dans l'exécution de la mission de service public qui leur est confiée ». Exposé sommaire : Le principe de libre installation ne doit pas être attentatoire à la qualité que le citoyen est en droit d'attendre de l'officier public dans l'exécution de sa mission de service public. Lim...