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I. – À l'alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « donner des consultations, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ils peuvent donner des consultations juridiques, notamment sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d'ordre juridique et rédiger des actes sous-seing privé au bénéfice des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapports remis au Parlement par le gouvernement doivent être limités autant que possible, sachant qu'ils sont rarement remis dans les temps. Surtout, ils ne sauraient servir à peser le pour et le contre sur une proposition bien précise, ce que le Parlement peut parfaitement (et doit) faire. On s'...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'esprit de la version initiale du projet de loi, dans une approche globale. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économique des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spécial...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi. D'un point de vue pratique, le RPVA, s'il fonctionne d'un barreau à un tribunal, ne fonctionne pas entre  tous...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certifi...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : 1) Il est préférable de refuser directement l'installation ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Plusieurs arguments justifient que soit supprimée la proposition d'extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel et son maintien au ressort de chaque TGI. Une telle disposition aurait en effet des conséquences sur l'équilibre économique et numérique des barrea...

Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « qui tiennent compte notamment de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : L'implantation d'offices de notaires d'huissiers de justices et de commissai...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'un dialogue social préalable, il est inutile d'examiner plus avant des articles qui pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination se justifiant par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères objectifs » est redondant avec la référence aux « co...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition n'est pas applicable aux prisées et aux ventes judiciaires de biens mobiliers. ». Exposé sommaire : Dans les autres pays de l'Union Européenne, les tarifs judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionnels à la...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion. Exposé sommaire : A l'heure où le baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids d...