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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard la législation actuellement en vigueur, les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d'exercice libéral que des sociétés de participations financières de professions libérales relèvent davantage des dispositions réglementaires applicables à chaque professio...

Après le g) du 1° du II de l'article L. 751‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Le député de la circonscription dans le ressort de laquelle se situe la commune d'implantation. » Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de permettre au député de pouvoir siéger au sein de la Commission départe...

Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité est titularisée par le ministre chargé de la justice en qualité de notaire dans le lieu d'établissement de son choix ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 4 et les conditions d'expérience et d'assurance invoquées pour la titularisation e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation actuelle donne satisfaction aux professionnels. En conséquence, il ne convient pas de modifier la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'un dialogue social préalable, il est inutile d'examiner plus avant des articles qui pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d'Etat, repose actuellement sur un mode de péréquation entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter a été adopté en commission spéciale afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant). Cet amendement vise la suppression de cet article non seulement en cohérence avec les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux greffiers des tribunaux de commerce la règle du « un pour deux » qui prévaut depuis peu en matière de salariat dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter a été adopté en commission spéciale afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant). Cet amendement vise la suppression de cet article non seulement en cohérence avec les ...

L'article L. 127‑2‑3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions figurant l'alinéa précédent, l'assuré peut demander en toute situation à être assisté ou représenté par toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses inté...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et garantir la qualité dans l'exécution de la mission de service public qui leur est confiée ». Exposé sommaire : Le principe de libre installation ne doit pas être attentatoire à la qualité que le citoyen est en droit d'attendre de l'officier public dans l'exécution de sa mission de service public. Lim...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5  du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être qu'unique ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de répartir les places d'examen au permis de conduire selon le nombre de candidats évalués à l'examen théorique. S'il est nécessaire de repenser la répartition des places d'examen au permis de conduire, cette solution n'est pas satisfaisante en ce qu'elle intègre les catégorie...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les commissaires-priseurs judiciaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. ». Exposé sommaire : Les commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans devr...