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Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

Après le mot : « judiciaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'État. Or, il est illusoire d'indiquer que la liberté d'implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux offices installés, d'autan...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de 2 ans pour réviser la cartographie est beaucoup trop court. A peine la cartographie aura été arrêtée qu'une nouvelle procédure sera lancée pour la réviser, sans avoir aucun recul, aucun bilan de l'impact de la précédente.

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandatair...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Après le mot : « préciser » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les règles s'appliquant aux gestionnaires des gares routières de voyageurs en matière d'accès aux gares, d'assurer le contrôle de ces règles, notamment en veillant à l'accessibilité des gares pour les cyclistes, et de prononcer des sanctions ; ». II. – En conséquence, a...

À l'alinéa 24, après la référence : « 3° », insérer les mots suivants et la référence suivante : « et le 6° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444‑3 » les mots : « le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444‑4 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 10 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire. Un tel assouplissement ris...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Il fait suite à la Commission européenne qui a publié en 2011 une proposition de modification de la directive 2005/36/CE, souhaitant libéraliser certaines professions régle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu'elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est prote...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu'un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et également au sein du barreau dans le r...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesqu...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 renvoie à une ordonnance de prendre les mesures permettant « pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l'exclusion de celles con...

Les notaires ayant assumé pendant leur carrière des mandats électifs (président de chambre des notaires, président de conseil régional ou délégué du Conseil supérieur du notariat) peuvent, s'ils en font la demande, rester en fonction au-delà de la limite d'âge de soixante-dix ans pour la durée du mandat électif qu'ils ont assuré sans que cette ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ». Exposé sommaire : Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s'applique pas pour certaines affaires. Il convient d'ajouter à ces exceptio...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Ces dispositions du projet de loi permettraient à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'in...

I. – Les articles L. 127‑2‑3 et L. 127‑5‑1 du code des assurances sont abrogés. II – Un décret du Conseil d'État aménage l'incidence du I du présent article au sein des divers champs juridictionnels. Exposé sommaire : L'égalité entre les citoyens est un grand acquis e de l'Histoire de notre pays. Cependant, force est de constater qu'en matiè...