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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'alinéa 4 de l'article 6 introduit l'obligation pour les concessionnaires d'autoroute de transmettre à l'ARAFER le rapport qu'ils transmettent aux collectivités qui participent à son financement. Une telle disposition est redondante avec l'extension des pouvoirs de l'ARAFE...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis simple de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite. ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « doux » les mots : « non polluants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

Après le mot : « modification », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « ayant une incidence sur les modalités de couverture des charges de toute nature mentionnées à l'article L. 122‑4 et sur le fonctionnement du secteur autoroutier. En cas de délégation, elle est consultée, dans les conditions définies par voie régleme...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au développement des services librement organisés » les mots : « à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins ». Exposé sommaire : Le présent article confie à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le soin de veiller non seuleme...

I. – Supprimer l'alinéa 24. II. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 122‑19‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et propositions ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiq...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est également consultée sur tout nouveau projet de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du « corridor des honoraires » les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Outre le fait qu'il ne conduit pas à libérer l'activité et qu'il réécrit une loi dont l'encre est encore fraîche, l'article 8 pose problème. L'exposé des motifs de cet article et celui de l'amendement ayant conduit à sa réécriture est mensonger. Contrairement à ce qui est affirmé, seuls 4 alinéas sur ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Modifier », insérer les mots : « , dans une perspective de développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d'accès équitable aux infrastructures de transport, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter un développement harmonieux des services non urbain...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 1° du III du même article L. 3120-2, les mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 3122‑9 est abrogé ». Exposé sommaire : L'article L. 3122‑9 oblige le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, dès l'achèvement de la prestation, sau...

I. – Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques. ». II. – Compléter cet article par l'alin...