Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « concurrentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . À cette fin, ils instituent en leur sein des commissions des marchés chargées de veiller au respect des règles qui leur sont applicables. La composition de ces commissions garantit l'indépendance de leur contrôle. Les conditions d'application du présent article, ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État, pour l'exploitation des services ferroviaires de personnes d'intérêt national, peut attribuer les conventions de délégation de service public par voie de mise en c...

I. – L'article L. 2121‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voya...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions juridiques réglementées telles que les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires et ...

Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères objectifs » est redondant avec la référence aux « co...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

I. – Après le mot : « concurrentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . À cette fin, ils instituent en leur sein des commissions des marchés chargées de veiller au respect des règles qui leur sont applicables. La composition de ces commissions garantit l'indépendance de leur contrôle. Les conditions d'application du présent article, ...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

Substituer aux mots : « Paris-Charles-de-Gaulle et modifiant notamment » les mots : « Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « en privilégiant l'intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité. Depuis l'adoption de la loi n°2014-58 du 27 ja...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , des mandataires judiciaires et des notaires » les mots : « et des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les notaires de la nouvelle réglementation tarifaire. Le service public a un double objectif : une mission d'intérêt général et la prise en charge de...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Outre le fait qu'il ne conduit pas à libérer l'activité et qu'il réécrit une loi dont l'encre est encore fraîche, l'article 8 pose problème. L'exposé des motifs de cet article et celui de l'amendement ayant conduit à sa réécriture est mensonger....

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de reti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de simplification, souhaité par le gouvernement comme par les professionnels, n'est pas atteint. Au contraire, la rédaction fait appel à des notions soit imprécises, le « coût pertinent » et la « rémunération raisonnable », soit d'articulation  pour le moins difficile : le « tarif », le « ta...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.

À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « judiciaires », insérer les mots : « , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques règlementées les avocats au Conseil d'État et à la Cour de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur adoption, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis. ». Exposé sommaire : Le Parlement doit être informé des différents projets de modific...

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 122‑16 » la référence : « L. 122‑18 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant des règles de concurrence pour les marchés de sous-concessions. Le présent amendement précise que ces règles s'appliquent nonobstant toute clause contraire des contrats de concession...