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Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'État. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « présenté devant les commissions compétentes du Parlement » les mots : « transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des AJMJ. Selon l'article L. 444‑1, « Sont régis par le présent titre les tarifs r...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Ses avis s'appuient sur une logique d'aménagement du territoire en cohérence avec le découpage régional et la structuration métropolitaine du territoire Français. Ils doivent prendre en compte la possibilité pour chaque Français d'accéder facilement à une métropole ainsi que la qualité d...

Compléter cet article par les mots : « , et de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d'autoroutes. ». Exposé sommaire : Il est préférable que le Gouvernement se penche sur une réflexion plus large autour de l'imbrication de l'écologie avec le secteur a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut rendre un avis sur les conditions de mise en œuvre des conventions de délégation déjà conclues. Elle peut le faire soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des transports. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les autorités régulatrices de transport peuvent saisir à tout moment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières afin de faire appliquer les interdictions et limitations décidées. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne prévoit aucun recours pour les AOT si ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques est une fausse solution à la question du revenu de certains professionnels, tels les huissiers. Si le revenu médian des huissiers est élevé en apparence, se chiffrant à environ 600...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les professions réglementées sont pointées du doigt par le Gouvernement, d'abord par Arnaud MONTEBOURG qui promettait de rendre 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français (promesse contredite par son successeur en septembre) et de lutter contre des « rentes » supposées, ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires. Selon l'article L....

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « doux » les mots : « non polluants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « de douze mois à compter de la publication » les mots : « d'un an à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Si dans la majeure partie des dossiers, le barème permet de parvenir à une rémunération satisfaisante – au prix d'une péréquation qui fait que ces différents dossiers d'importance comparable ouvrent droit à des honoraires ...

L'article L. 2141‑1 du code des transports est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De mettre à la disposition du public, sur une plate-forme dédiée et dans un format ouvert et réutilisable, l'ensemble des données relatives aux services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés, notamment les trajets, les horaires et les correspond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de simplification, revendiqué par le gouvernement et souhaité par les professionnels, n'est pas atteint. L'article fait appel à des notions imprécises, le « coût pertinent » et la « rémunération raisonnable », ou d'articulation pour le moins difficile : le « tarif », le « tarif de référence...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l'objet d'un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons. D'une part  les dispositions de l'article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle. D'autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait ...