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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L'accord ou la proposition de l'employeur mentionné au II de l'article L. 3132-25-3 prévoit les mesures destinées à assurer, aux salariés privés de repos dominical, la possibilité et le temps nécessaire pour accomplir leur devoir électoral...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

L'article L. 3121‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2002, date d'application des lois Aubry, la durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises. En effet, selon le Ministère du Travail, les salariés à temps complet ont déclaré travailler 39,5 heures par semain...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics. ». Exposé sommaire : Afin que l ‘avis purement consultatif de l'autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers publics et/...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Après le chapitre III du titre V du livre deuxième de la première partie du code du travail, il est créé un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Contrat à durée indéterminée multi-employeurs « Art. L. 1253‑24. – Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L 1251‑2 peuvent mettre à disposition d'entreprises de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Le ministre de la défense peut décider de procéder à l'aliénation de biens et droits mobiliers se rapportant aux matériels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2335‑2, au deuxième alinéa de l'article L. 2335‑9 et à l'article L. 2335‑18 du code de la défense, alors qu'ils continuent à être utilisés par ses services ou ont vocation à l'ê...

Après l'article L. 2122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6‑1. – Pour les agents de direction des organismes de protection sociale qui disposent d'une convention collective spécifique en application de l'article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, la représentativité syndicale est éta...