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I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la pénibilité du travail de « soirée » effectué entre 21h...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l'identité des prudhommes d'abord, juridiction paritaire qui pourrait se voir contournée par le renvoi devant le juge départiteur. L'eff...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les délais mentionnés » les mots : « le délai mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le I de l'article L. 430‑5 ne mentionne qu'un délai.

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambul...

A l'alinéa 2, après la référence: «L. 3323‑6 » insérer les mots: « ou par décision unilatérale de l'employeur » Exposé sommaire : L'amendement n°3158 a pour objet de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d'opter pour une application directe de l'accord de branche par décisi...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 48 de l'article 83 de la présente loi qui crée le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l'identité des prudhommes d'abord, juridiction paritaire qui pourrait se voir contournée par le renvoi devant le juge départiteur. L'ef...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 721‑8. – La cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître : « 1° Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise concer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 721‑8. – La cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître : « 1° Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise concer...

Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préalablem...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : La réforme proposée consiste à faciliter le recours au juge professionnel dès l'échec de la conciliation, au détriment de la saisine du bureau de jugement. Ces dispositions remettent en cause le fondement même de la prud'homie. Elles conduisent à introduire l'échevinage et à provoquer la multi...

L'article L. 461‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée. ». 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédig...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3122‑32, les mots : « au travail » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs ». « 2° Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie, il est inséré une section 3bis est ainsi rédigée : « Section 3bis « Travail d...

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «l'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique pour les installations d'élevage soumises à l'autorisation ou de consultation du public pour les installations soumises à enregistrement est réalisé dans les mêmes conditions de forme que celles prév...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L.2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; 2° À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L...

Le premier alinéa de l'article L. 3335‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que pour le groupe 2 dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. » Exposé sommaire : La loi dite Evin" du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre le tabagisme...

I. – L'article L. 232‑25 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des entreprises moyennes au sens de l'article L. 123‑16, peuvent demander que ne soit rendu public qu'un compte de résultat simplifié. Les sociétés ...