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Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter ou de t...

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de l'ordonnance n°2014-948 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 22 A.-Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31-1, toute opération de cession par l'Etat au secteur privé conduisant a transférer  la majorité du capital d'une société s'accompagne des garantie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel. ». Exposé sommaire : En supprimant la postulation au n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 64 ter. La protection du secret des affaires portée par cet article est un enjeu majeur pour nos entreprises. La compétitivité économique de notre pays et la protection de nos savoir-faire nécessitent une réflexion approfondie afin de permettre d'avancer sur ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de la situation économique et sociale de la zone considérée. » Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la p...

À l'alinéa 73, substituer au mot : « Renvoie » les mots : « Peut renvoyer » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative la possibilité donnée au bureau de conciliation et d'orientation de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travail. Le bure...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à une ordonnance pour la suppression de la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) qu'un second amendement propose d'inscrire directement dans le texte du projet de loi.

Substituer au nombre : « 150 000 » le nombre « 500 000 » Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supérieure à 150 000 euros. En effet, on peut rappeler l'exemple du cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2311‑1 » Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence. La rédaction de l'article L. 1453-5 issue de la commission spéciale a pour effet de restreindre la possibilité pour les défenseurs syndicaux de bénéficier d'heures de délégation aux ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'amendement n°1352 est inutile dès lors que le second alinéa renvoie exclusivement à la mission de conciliation du bureau de conciliation et d'orientation. Le présent sous-amendement propose donc de supprimer ce dernier alinéa afin de dissiper tout risque d'équivoque.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les conseillers conciliateurs peuvent » les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation peut » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente, sur rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5. » les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5, sur la base d'un rappor...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie compétente » les mots : « le ministre chargé de la justic...

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » les mots : « le ministre chargé de la justice peut déléguer la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés dans...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « croissance, l'activité » les mots : « réduction des déficits ». Exposé sommaire : L'objectif même de cette loi n'étant pas la croissance et l'activité, comme le démontre notamment l'absence flagrante de mesures industrielles fortes, il est proposé de renommer le projet de loi afin que...