Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les premières pistes issues des travaux annoncés par le Chef de l'État dans le but de « conjuguer un approfondissement de l'étude des impacts environnementaux tout en simplifiant les procédures administratives » ne seront connues que dans six mois, le projet de loi prévoit dès à présent la gé...

Est créée une offre globale de services juridiques visant à : 1° Ouvrir l'accès à une nouvelle spécialisation de tiers authentificateur des actes exercée par tout auxiliaire de justice relevant d'une profession juridique réglementée sans exclusivité du cadre d'exercice dans un office notarial, dans des conditions fixées par décret ; 2° Ouvrir...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : «  , sans porter atteinte auxprincipes fondamentaux et objectifs générauxdu code de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit de l'envir...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « inséré un Ibis » les mots : « rétabli un II ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Ibis » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le mot : « dépasser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « le délai maximum applicable en 2014 en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article 121 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contr...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La création d'une profession de commissaire de justice revient à fusionner les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur. Ces derniers ont des compétences reconnues en matière d'inventaire et de vente aux enchères. Celles-ci nécessitent souvent des conn...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en définissant les dispositions relatives à l'obligation d'un dépôt de garantie de la part de toute association ou organisation non gouvernementale, en cas de recours administratif dans le secteur agricole. ». Exposé sommaire : Comme c'est le cas en Allemagne, les associations ou organisations non gouve...

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l'article L. 512‑8. ». Exposé sommaire : Le développement de l'énergie éolie...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'activité économique » les mots : « le développement durable ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l'autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l'Environnement pour tout le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur. Il convient de concilier développeme...

I. – Les projets d'installations de production hydroélectrique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, y compris pour l...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparatio...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, et ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Il est ici nécessaire de rappeler que cette...

À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. Exposé sommaire : Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néanmoins, les mécanismes prévus par l'article L. 442-6 du Code de comm...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, et ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Il est ici nécessaire de rappeler que cette simp...

Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l'environn...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 du présent code accordée par le représentant de l'État dans le département valen...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de sortir du champ de l'ordonnance la généralisation de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, comme l'a rappelé le ministre en commission spéciale, la loi de transition énergétique pr...

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au dél...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'activité économique » les mots : « le développement durable ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, dans la continuité de l'article 26, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l'Environnement à la région Ile-de-France sous réserve de leur intérêt écono...

L'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme  de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé : « Art. 58 – I. – Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un service ou département juridique en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises ou d'une as...