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Au dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89‑432 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « et les cinq premiers alinéas de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « , les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25‑3 à ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent mettre en vente 5 % de leur parc dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du... pour la croissance, l'activité et l'égalité des c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « d'une profession » sont remplacés par les mots : « représentatives des employeurs dans le champ conventionnel concerné ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche matin (aujourd'hui jusqu'...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , sur le fondement d'une étude d'impact préalable rendue publique par le Gouvernement, qui détaille les motifs de complexité du droit de l'environnement, leurs conséquences, notamment économiques et le cadre juridique constitutionnel, européen et international dans lequel doivent s'i...

L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631‑7 ou celle prévue au présent article n'est pa...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique,...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « projets », insérer les mots : « favorisant la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

À l'alinéa 25, après la référence : « III(nouveau) – », insérer les mots et l'alinéa suivants : « L'article 14 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « Jusqu'à leur renouvellement...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement es...

La première phrase du premier alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou un jeune salarié de moins de 30 ans ». Exposé sommaire : Une nouvelle garantie loca-pass vient d'être substit...

Compléter l'article 29, par l'alinéa suivant : « II. – Lorsque l'action en démolition a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, elle bénéficie du régime antérieur de prescription. ». Exposé sommaire : Il est impératif de préciser que l'article 29 ne s'applique pas aux actions en cours engagées devant la juridiction civile a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Après l'article 14 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14‑1. – Les dispositions de l'article 14 de la présente loi ne visent que les clauses contractuelles des contrats de locati...

À l'alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « favorisant la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environn...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le même article L. 3132‑29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l'arrêté est subordonné à la conclusion d'un nouvel accord. ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche m...

Le second alinéa de l'article L. 600‑7 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme met en place différentes mesures qui tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle ou internationale permettent notamment, visent à accélérer les...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 3132‑24 », insérer les mots : « ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu'elles seront fixées par l'article L. 3132‑24, sont ouverts jusqu'à 24 h...

Après le cinquième alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité justifiée pour l'acquéreur de réaliser le programme de logements dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue entre le représen...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, ce congé doit également être accompagné d'une offre de relogement corres...

Après le mot : « preneur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de...