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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter de la publication de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : il convient de préciser que la durée de trois ans s'entend à compter de la publication de l'ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de supprimer la création du commissaire de justice par la fusion des professions d'huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. Ces derniers ont des compétences reconnues en matière d'inventaire et de vente aux enchères. Celles-ci nécessiten...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La création d'une profession de commissaire de justice revient à fusionner les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur. Ces derniers ont des compétences reconnues en matière d'inventaire et de vente aux enchères. Celles-ci nécessitent souvent des conn...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Aucun début de justification n'est fourni à cette disposition brutale et péremptoire et l'on ignore tant les motifs de ce « regroupement » que poursuivre la réflexion résonne en réalité comme un aveu de la difficulté à justifter cette réforme que pas un observateur avisé ne défend et au soutie...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente, et ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Il est ici nécessaire de rappeler que cette simplificatio...

Après l'article 61 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 61 bis ainsi rédigé : « Art. 61 bis. – Les organismes consulaires, visés aux articles L. 510‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L. 710‑1 et suivants du code de commerce, pe...

L'article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les obligations prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 55 sont également applicables au juriste d'entreprise sans qu'elles soient opposables à l'entreprise qui l'emploie...

Le 1° du I de l'alinéa de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également résulter d'une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifes...

Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les cours administratives d'appel sont, en premier ressort, compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions portant sur les installations de production d'énergie d'origine renouvelable. Par dérogation à l'article L. 821‑2 du code de justice administrative, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'exception des départements d'Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. » Exposé sommaire : Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par le ...

Après le mot :« à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. ». Exposé sommaire : Le propre de toute sanction est de produire un effet dissuasif. Or l'examen des relations entre in...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émissio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l'environnem...

L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d'une part, et un distributeur de commerce de détail d'autre part, » ; 2° Il est complété par un II ainsi r...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ...

À l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution, » insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement, ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 28 du présent projet de loi, l'autorisation qui est donnée au Gouvernement pour simplifier le droit de l'environnement est très large et couvre de nombr...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Les aliénas 2 à 4 de l'article 20 méconnaissent les exigences du Conseil Constitutionnel en matière de loi d'habilitation. Les rapporteurs eux-mêmes se sont interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différentes profes...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La profession de mandataire judiciaire ayant été supprimée de la profession de commissaire de justice en Commission, cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement précédent. En effet, à partir du moment ou nous avons supprimé les mandataires judiciaires et les commissaires-p...