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L'article 7 ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les associations de gestion et de comptabilité sont également habilitées à détenir les deux tiers des droits de vote des...

L'article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les obligations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 du présent chapitre sont également applicables au juriste d'entreprise sans qu'elles soient opposables à l'entr...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 accordée par le représentant de l'État dans le département vaut également permis...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions qui modifient l'article L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce élargissent les conditions d'accès aux professions d'administrateurs judiciaire et de mandataire de justice, en supprimant toute sélection véritable des profesionnels, en créant une dispense totale de stag...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Plus des deux tiers des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen e...

Après le mot : « routières » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des concessions, notamment au regard des modifications contractuelles mentionnées à l'article L. 122‑8, des dispositifs prévus au cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 et des rév...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « de bilan carbone » les mots : « d'émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l'article L. 130‑4, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'État dans le département, pour les seules contraventions aux règles conce...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « et pour la profession de notaire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou de la profession de notaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 28 après le mot : « santé », insérer les mots : « et de not...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l'article L. 130‑4, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'État dans le département, pour les seules contraventions aux règles conce...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑2. – Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122‑8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122‑4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rém...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dispositions du même article sont admises à » les mots : « règles prévues au même article peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « même I » la référence : « I de l'article 5 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...