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Rédiger ainsi cet article : « Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Dérogation accordée à tout commerçant de détail « Art. L 3132‑27‑1. – Sans préjudice des disposit...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « applicables à chaque » les mots : « et des incompatibilités applicables et en prenant en considération les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de cette ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 12,...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le 4° de l'article L. 302‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements destinés à la location – accession, pendant la période durant laquelle ils sont donnés à bail. » ; ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet amendement est de mettre en place de nouveaux outils...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un rapport visant à étudier la possibilité pour les avocats d'exercer une activité commerciale dans le domaine des services dématérialisés en révisant la liste des incompatibilités prévues à l'article 111 du décret n° 91‑1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que les interdictions prévues par l'article 115 du même décr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII.  – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article est interdite lorsque la profession juridique exercée dans le pays d'origine, est exercée en France par deux professionnels du droit distincts. ». Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu‘il n'est pas suivi par une période de travail de nuit. Les dispositions de l'article L. 3122‑32 du code du travail ne sont pas applicables au travail de soirée. La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de soirée est sub...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « création » sont insérés les mots : « ou de leur reprise ». b) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « créent » sont insérés les mots : « ou qui sont repri...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 « 1° Après le mot : « stationner », la fin du II du même article L. 3120‑2 est ainsi rédigée: « à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, sur la voie ouverte à la circulation publique, en quête de clients, et de prendre en charge un client, sauf s'il justifie d'une réservati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et en garantissant l'indépendance de ces professionnels ; ». Exposé sommaire : L'idée de favoriser la constitution ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132‑26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, la question de l'ouverture des b...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 : « Dérogation accordée à tout commerçant de détail « Art. L. 3132‑27‑1. – Sans préjudice des dispo...