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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au logement intermédiaires et en faveur » les mots : « en faveur du logement intermédiaire et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de son inscription dans un accord de branche, est instaurée une obligation annuelle de négocier sur le nombre de dimanches que le salarié peut refuser de travailler. Ce nombre ne pe...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'autorité administrative a accès aux locaux de l'organisateur agréé » les mots : « À cette fin, l'organisateur agréé souscrit l'engagement de donner à l'autorité administrative l'accès au local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du p...

L'article L. 3122‑32 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « au travail de nuit » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122‑31 » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche atteste de cette né...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 66‑3‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé: « Art. 66‑3‑1. – L'acte d'avocat fait pleine foi de sa date, de son contenu, et a force exécutoire de plein droit. ». Exposé sommaire : C...

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « privé du repos dominical ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 61 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 61 bis ainsi rédigé : « Art. 61 bis. – Les organismes consulaires, visés aux articles L. 510‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L. 710‑1 et suivants du code de commerce, pe...

Le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par les mots : « , à l'exclusion de la profession des guides conférenciers. ». Exposé sommaire : Dans l'avant-projet de loi une disposition prévoyait la suppression des exigences de carte professio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé. « Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser une politique d'ouverture le dimanche, cohérente à l'échelle d'un territoire et éviter ainsi de déstabiliser le commerce indépendant des villes centres. Dans cette nouvelle rédaction, d'avantage d'initiative et de compétences aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'établissement concerné a un chiffre d'affaire annuel excédant 50 millions d'euros ou un total de bilan excédant 43 millions d'euros, les salariés perçoivent une rémunération majorée d'au moins un tiers de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compe...