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Après l'article 61 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 61 bis ainsi rédigé : « Art. 61 bis. – Les organismes consulaires, visés aux articles L. 510‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L. 710‑1 et suivants du code de commerce, pe...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en présence. ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ne pas compromettre la possibilité pour une école de conduite en ligne de conclure un contrat avec un apprenti conducteur, l'évaluation préalable du candidat pouvant par exemple intervenir par le biais d'un questionnaire en ligne.

Après le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Un contrat d'intéressement est mis en place avec un système de « sur-pondération » pour chaque salarié privé de repos dominical. ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de revenir sur le nombre de dimanche autorisé en le limitant entre 0 et 5 de principe. Le chiffre de 5 dimanche correspond plus à la réalité du terrain car en réalité, la majorité des collectivités n'autorise qu'entre 1 ou deux dimanches.

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur adopté en commission est venu changer considérablement l'esprit de cet article. Le plafond minimal obligatoire de 5 dimanches par mois est supprimé et le maire dispose désormais d'une totale liberté de choix pour fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an. Pour prot...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les contreparties déterminées par l'accord collectif doivent obligatoirement porter su...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver inchangé le nombre de dimanches travaillés sur autorisation du maire. Le repos dominical est une règle importante qui structure le temps social. Chaque exception doit se justifier par de solides motifs d'intérêt général dont l'extension des ouvertures commerciales...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tout manquement aux dispositions de l'alinéa précédent est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 111‑6 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'obligation de publication par les auto-écoles des taux de réussite des candidats qu'ils p...

Rédiger ainsi cet article : « Après le dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est limité, pour les personnes mentionnées au I du présent article, à 0,35 % des quantités de carburants mis à la consommation l'année consi...

L'article 7 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la forme sociale d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent également être détenus ...

I. – Après le mot : « forme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées au livre II du code de commerce, à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés : ». II. – En conséquence, compléter cet artic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑25‑1 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à l'article L....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et les horaires planifiés », les mots : « , les horaires planifiés et les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées ». Exposé sommaire : Parmi les informations essentielles devant être librement accessibles, il convient d'ajouter celles sur l'accessibilité du réseau aux perso...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerces mentionnés à l'alinéa précédent » les mots : « établissements concernés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des modifications apportées par la commission spéciale.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :