Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


02/02/2015 — Amendement N° CL771 au texte N° 2529 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi l'alinéa 25 : 1°) Supprimer les mots : « et les actions » ; 2°) Substituer aux mots : « l'organe délibérant de la métropole concernée », les mots : « le conseil métropolitain concerné » 3°) Substituer à la deuxième phrase les phrases suivantes : « A défaut d'accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document d'o...

02/02/2015 — Amendement N° CL511 au texte N° 2529 - Après l'article 37 (Non soutenu)
Mme Bechtel, M. Lefait, M. Premat, Mme Untermaier

L'art 1er de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 est ainsi modifié : Au 2° de l'art L 1541-1 les mots : « pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi instituant les SEM à objet unique, issu d'une PPL présentée en première lecture au Sénat ne pr...

02/02/2015 — Amendement N° CL668 au texte N° 2529 - Article 37 (Tombe)
M. Peiro

A l'alinéa 26, à la fin de la première phrase, remplacer les mots « cinq ans » par les mots « trois ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de trois ans précédant le transfert de ...

02/02/2015 — Amendement N° CL40 au texte N° 2529 - Article 28 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

À l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention ...

02/02/2015 — Amendement N° CL110 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence, en y ...

02/02/2015 — Amendement N° CL642 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Piron

L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens...

02/02/2015 — Amendement N° CL335 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Après l'alinéa 297, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territori...

02/02/2015 — Amendement N° CL284 au texte N° 2529 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « , excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas délibéré en faveur d'une politique communautaire d'abattement conformément au 3ème alinéa du II bis de l'a...

02/02/2015 — Amendement N° CL575 au texte N° 2529 - Article 23 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Assaf, M. Goasdoué, M. Popelin, les me...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article L. 5217‑2 est ainsi rédigé : « IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte...

02/02/2015 — Amendement N° CL368 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Sandrine Doucet, Mme Dessus, M. Noguès,...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

02/02/2015 — Amendement N° CL456 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Irrecevable)
M. Laurent

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé que le conseil administrant chaque établissement public territorial soit issu des conseils municipaux plutôt que du conseil métropolitain, tant pour assurer l'autonomie effective des é...

03/02/2015 — Amendement N° CL967 au texte N° 2529 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. –l'article L. 5814‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la communauté d'agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu ...

02/02/2015 — Amendement N° CL715 au texte N° 2529 - Article 24 bis D (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance jouent un rôle important dans cette matière. Elles siègent dans les conseils de famille en application de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles et dans les commissions d'agrément e...

02/02/2015 — Amendement N° CL400 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès,...

I. - A l'alinéa 7, après les mots : « de la pollution de l'air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, » II. - Après le 8ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 4251-1-1.- A titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusq...

02/02/2015 — Amendement N° CL393 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Le Dain, M. Valax, Mme Gueugneau, M. Rouillard, M. Féron, Mm...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les inégalités entre les femmes et leshommes. » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers ...

02/02/2015 — Amendement N° CL628 au texte N° 2529 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Piron

L'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriale est abrogé. Exposé sommaire : L'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte doit résulter des compétences qui lui sont transférées par les communes ou directement reçues du législateur (cf. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Dans ...

02/02/2015 — Amendement N° CL446 au texte N° 2529 - Article 14 (Retiré)
M. Clément, Mme Quéré

Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : L'article L5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa 3 ainsi rédigé: « Il peut associer, à titre consultatif, les parlementaires, députés et sénateurs, dans le périmètre d'actions du syndicat, sans que ceux-ci ne participent à l'organe exécutif. » Expo...

02/02/2015 — Amendement N° CL338 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Substituer à l'alinéa 298 les 7 alinéas suivants : « XI.– Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan qui porte notamment sur : Le rapport c...

02/02/2015 — Amendement N° CL544 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Assaf, M. Goasdoué, les membres du gro...

Au début de l'alinéa 7, insérer les mots: «Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application  du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5...

02/02/2015 — Amendement N° CL747 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 10, après les mots : « service public de l'emploi », insérer les mots : « le cas échéant, » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a procédé à une réforme majeure de l'organisation des politiques de l'emploi et de la formation. Elle a affirmé la plei...