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Au début de l'alinéa 4, avant les mots : « Les communes » Insérer les mots : « Les départements » Exposé sommaire : Chefs de file de l'action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d'insertion, les Conseils généraux interviennent pour favoriser l'accès à l'emp...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre du schéma », les mots : « règles du fascicule ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveaux SRA...

I.- Supprimer les alinéas 41 et 44. II.- En conséquence, au début des  alinéas 42  et 43, substituer aux références 3° et 4°  les références 2° et 3°. III. En conséquence, à l'alinéa 45, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : La délégation du droit au logement opposable (DALO) et celle de la veille socia...

I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : L'alinéa 62, le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel prévu par l'article 17septdecies adopté par le Sénat vise à transférer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 la compétence en matière de « Concession...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 2° Au premier alinéa du III, la date « 1er juillet 2015 » est remplacée p...

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d'harmonisation progressive de sa politique d'abattement sur une période qui n'excède pas 10 ans ». Exposé sommaire : Dans la lé...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, l'alinéa 4 est ainsi rédigé : « b) Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés : Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiqu...

Supprimer les alinéas 244 à 297. Exposé sommaire : Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. A ce jour, les disparités fiscales qui existent entre ...

Après le 12ème alinéa, insérer les alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet les conseils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent que la législation actuelle permet déjà aux communes, si elles le souhaitent, de renforcer les compétences de leur intercommunalité. C'est la raison pour laquelle ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveau sur cette question.

Substituer aux alinéas 24 à 27 les alinéas suivants : « a) A la fin du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « A ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123‑5, et en assure le suivi. » ; « b) Après le 4ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est doté également d'une commiss...

A l'alinéa 11,supprimer les mots :« ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de loi obligerait également le...

 « Tout établissement public à fiscalité propre créé ou dont les périmètres ont été modifiés dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609nonies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le rapport réalisé en 2013...

L'article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. « Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil ...

Après le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ... - Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :  « 1° L'article L. 123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4. - I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Quand il est créé,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au nouveau seuil démographique de l'intercommunalité, le critère de l'insularité doit être pris en compte. Il n'est pas opportun d'imposer à des intercomm...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un avis, une...

I. - Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Au deuxième et troisième alinéa de l'article L2312-1, le nombre : « 3 500 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 1 000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L2312-3, il est procédé à la même substitution ; 3° Aux troisième et dix-neuvième alinéas de l'art...