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À l'alinéa 4, la première phrase est complétée par les mots : « , dont la définition associe également le représentant de l'État dans la région, les opérateurs de communications électroniques et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224‑11‑6 du présent code. » Exposé sommaire : ...

A l'alinéa 263, substituer aux mots: « des communes membres et des conseils des groupements », les mots: « municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi qu'il vous a été indiqué dans le pré-rapport, la possibilité pour les communes et les EPCI de lever une taxe pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations provient de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Après plusieurs rédactions, incluant notamment...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « pluriannuelles » les mots : « régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- A l'alinéa 104, substituer aux mots: « des impositions susmentionnées », les mots: « de l'imposition susmentionnée ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « ces mêmes produits », les mots: « ce même produit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « La région énonce des règles générales de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du schéma, sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités, ni excéder les possibilités reconnues aux documents sectoriels auxquels le schéma régional d'aménagement...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affecté, respectivement : « 1° À l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à hauteur : « a) De la fraction due par le...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'élaboration par la région, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, d'une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire a été instaurée par la loi relative à l'économie sociale...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » II.- En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » III.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé »...

I.- A la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « la structure et ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi complète l'objet du DOB, dans les différentes collectivités territoriales, pour englober« les orientations bu...

I.- A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les mots : « dans l'année qui suit chaque renouvellement de général des conseils municipaux » sont supprimés ; 2° Après le mot : « établit » sont insérés les mots « au plus tard le 1er mars 2016 ». II.- Le premier alinéa ...

Après les mots : « publics territoriaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 298 : « , leur rapport avec l'État et la région d'Ile-de-France ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l'occa...

Les alinéas 22 à 25 sont remplacés par les dispositions suivantes : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit que la Cour des comptes établit chaque année un rapport, remis au Gouvernement et au Parlement, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cet article est inutile car l'article L. 1211-4 du code général des ...

Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion...

I. - L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l'exer...

Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé : « Titre III – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel « Chapitre unique « Art. L. 1231‑1. – Il est créé un conseil national des collectivités territoriales ...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'article...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17: « Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associatio...