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I. A l'alinéa 10, après le mot : « investissement », insérer les mots : « prévues au 1° de l'article L. 114‑5 du code du sport ». II. Au même alinéa, après le mot : « personnels », insérer les mots : « prévues à l'article L. 114‑6 du même code ». III. A l'alinéa 11, après le mot : « équipement », insérer les mots : « prévues au 3° de l'articl...

Dans l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « guichets uniques », les mots : « centralisation de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions » Exposé sommaire : L'expression « guichet unique » apparait mal choisie, comme l'ont noté plusieurs personnes entendues en auditions. Cette notion renvoie davantage à la distribu...

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le lien d'opposabilité des SRADDT à l'égard des chartes de parcs naturels régionaux, afin d'éviter une régression du droit de l'environnement, d'assurer une cohérence interne de l'article 6 de la loi et...

A l'alinéa 68, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1°a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissement...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 de l'article 27 sont issus de l'adoption par le Sénat d'un amendement dont l'objectif était d'offrir à un syndicat mixte la possibilité de déléguer ses compétences en matière de réseaux à...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « émettent un avis consultatif », les mots : « sont saisies pour avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 13 à 22 l'alinéa suivant : « Art  L. 4251‑13. - Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la conférence...

Rédiger ainsi le début du septième alinéa de cet article : « 2° Au 17° de l'article L. 32 et à la première …(le reste sans changement). Exposé sommaire : Le 2° de l'article 27 bis, supprimant à l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques la référence aux services mobiles de deuxième génération, vise à permettre...

I. - Après l'alinéa 24, insérer les 2 alinéas suivants : « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f) ainsi rédigé : « « f) « Organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. » ». II. - En conséquence suppri...

Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants : «,  sans que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne puisse être supérieur à un. » Exposé sommaire : L'article 12 ter prévoit l'organisation administrative des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Cet amendement vise à ce que la composition des CREPS d...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 7 : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de déve...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des ...

Rédiger ainsi cet article: "L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: "Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus ...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'article...

À première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou qui n'est plus », les mots : « et qui n'est pas ». Exposé sommaire : L'article 10 rouvre, de manière pérenne, une faculté de transférer à des collectivités territoriales, au cas par cas, sur leur demande, certains aérodromes civils appartenant à l'État, portée pour un temps limité...

Après le mot: « intégralité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 78: « des compétences transférées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 102, substituer aux mots: « l'emprise territoriale », les mots: « le périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase des alinéas 1, 9 et 18 : 1° substituer aux mots : « , le représentant de l'État dans le département propose, » le mot : « et » ; 2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l'État dans le département propose, » ; : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'organe délibérant » les mots: « des organes délibérants » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.