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Supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs :

• confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’une part;
• lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d’él...

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut faire » par le mot « fait » et, à la fin de la première phrase, substituer au mot: « concernés » les mots :« à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l’article L. 1111-9-1 du présent code, ». II. Rédiger l’alinéa 28, comme suit : « Sous réserve de l’article L. 4251-14, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de tout...

I- Au 5^ème alinéa, supprimer les mots : « à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires » II- Au 6^ème alinéa, les mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains » sont remplacés par les mots :...

Remplacer les alinéas 2, 3 et 4 par les paragraphes ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d’un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'ob...

Après l’alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé: "A la demande du président du conseil régional et après avis de la conférence territoriale de l’action publique, le représentant de l’Etat dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité des actions ou projets de développement économique relevant d’une collectivité ou d’un ét...

Au 4ème alinéa de l’article 22 bis B, les mots « Un arrêté du représentant de l'État territorialement compétent approuve cette transformation » sont remplacé par les mots « La transformation est approuvée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, à la demande du comité syndical et...

L’article 36 ter est ainsi rédigé L’article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collecti...

À l’alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADD...

Rédiger l’alinéa 4 comme suit : « b) Il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatr...

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Ces avis sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase : « Le projet de plan est éventuellement.... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin d’éclairer utilement...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants. « Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à...

 « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : - Avant le 2^ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » - Après le 4^ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : «...

Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « Art L. 4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à ...

Après l’article 17 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4^ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique...

I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1^er janvier 2016 » II.- Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1^er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique », insérer les mots « , aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, » et après le mot « départementaux », insérer les mots : « des régions et départements ». Exposé sommaire : Le plan régional de prév...

Après l’alinéa 16, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) l...

Après l’article 22 bis B, il est inséré un article ainsi rédigé : Article Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 5216-7 est ainsi modifié : 1° Le I bis est supprimé ; 2° Il est ajouté un IV est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux I, II et III, pour la compétenc...