Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'article 11: « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infr...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : « 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; « 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les maisons de services au...

I. -L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi rédigé :« Réseaux régionaux» II.- L'article L. 2112‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «les départements sont compétents » sont remplacés par les mots : « les régions sont...

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le lien d'opposabilité des SRADDT à l'égard des chartes de parcs naturels régionaux, afin d'éviter une régression du droit de l'environnement, d'assurer une cohérence interne de l'article 6 de la loi et...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « modalités », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un avis, u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département peut soumettre à la commission départementale de coopération intercommunale une proposition d'adaptation du seuil de population qui tienne compte des caractéristiq...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 61 : « Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. » Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le...

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « tel qu'il résulte », les mots : « dans sa rédaction résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un avis, une...

À l'alinéa 248, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovéa opéré une réforme importante en faisant du schéma de cohérence territoriale le seul document de référence pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Il a donc rompu donc avec le rapport d'opposabi...

À première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou qui n'est plus », les mots : « et qui n'est pas ». Exposé sommaire : L'article 10 rouvre, de manière pérenne, une faculté de transférer à des collectivités territoriales, au cas par cas, sur leur demande, certains aérodromes civils appartenant à l'État, portée pour un temps limité...

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « II. Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. « Après l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, ...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ; 2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. - Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuit...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 47, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu'il n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'État.

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : La charte d'un parc naturel régional est un document élaboré par la région. Il est, à cet égard, peu probable qu'il soit manifestement en contradiction avec un SRADDT, lui aussi élaboré sous l'égide de la région. La rédaction act...