Recherche d'amendements

Remplacer l'alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1°  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un é...

I.- Compléter l'alinéa 19 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 7 : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de déve...

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « tel qu'il résulte », les mots : « dans sa rédaction résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». II. - À l'alinéa 6, les mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains » sont remplacés par les mots : « la région peut maintenir une délégation de compéten...

A l'alinéa 14, supprimer les mots : « des centres communaux d'action sociale des communes membres » et après le mot : « propre », insérer les mots : « et des centres communaux d'action sociale des communes membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le CIAS devient compétent pour les compétences relevant de l'action sociale d'intér...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « communes », les mots : « zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 39, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées ». II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif retenu de co-adoption par les instances délibérantes de la Région et de la métropole des dispositions du SRDEII applicables sur le territoire de la métropole affaiblit ...

Substituer aux alinéas 6 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « Après le 4° du I de l'article L. 5219‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, trois sous-amendements identiques de MM. Roger Karoutchi, Vincent Capo-Canellas et Christian Favier rouvrant les délais ...

L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : ...

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 6, 14 et 23: "Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, sur leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. » Exposé sommaire : amendement h...

A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « le président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 11: « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infr...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « couverte par le plan », les mots : « qu'il couvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 199, substituer aux mots: « des communes membres et des conseils des groupements », les mots: « municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régiona...

A l'alinéa 103, substituer aux mots: « des mêmes impositions », les mots: « de la même imposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention ...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « à terme », les mots : « à l'issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.