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A l'alinéa 71, substituer aux mots : « de l'article L. 114‑5 », les mots : « des articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Avant l'alinéa 1, insérer un I A ainsi rédigé: « I A.- La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé: «Art. L. 2512-26. – Pour l'exercice des compétences prévues aux 1° et 3° du I et au III ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la possibilité pour les collectivités de rang inf...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. L. 3111-1.— Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains réguliers sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la coordination entre l'article 8 du présent projet de loi et le projet de loi pour la croissance et l'activité,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le mot « général » est remplacé par le mot « départemental » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à l'appellation « conseil général » celle, issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, de « conseil départemental ».

À l'alinéa 47, rétablir un alinéa ainsi rédigé : 7° Au premier alinéa de l'article L. 3231-4, après les mots : « personne de droit privé », sont insérés les mots : « visée au cinquième alinéa du présent article et au 1° du I de l'article L. 3231-4-1, ou pour réaliser une opération visée aux I et II de l'article L. 3231-4-1 » Exposé sommaire : ...

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « II. Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. « Après l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, ...

À l'alinéa 10, substituer au mot: « champs », le mot: « domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.- Dans le code de l'éducation, il est inséré un article L. 216‑11 ainsi rédigé : « Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies par les articles L. 213‑2 et...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article. I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3641‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l'article L. 3651‑2. » ; 2° Après le V de l'article L. 5217‑2, il est inséré ...

Remplacer l'alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1°  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Une fois le schéma régional adopté, l'État veille à ce que ses services régionaux n'interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de chercher à responsabil...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : « 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; « 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les maisons de services au...

Rédiger ainsi l'article : « I. - Après l'article 25 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ...

A l'alinéa 19, après le mot : « propre », rédiger ainsi la deuxième phrase : « et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en application de l'article L. 123‑4 » et supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le disposi...

A l'alinéa 146, après la première occurrence du mot: « revenu », insérer le mot: « moyen ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « deuxième partie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et du titre III du livre II de la troisième partie. » Exposé sommaire : Cet amendement reprenant la rédaction de la commission des lois du Sénat, permet de clarifier le rôle de la Région comme disposant d'une compétence exclusive pour les interventions économiques...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour une durée de cinq ans commençant trois ans après la promulgation de la présente loi », les mots : « , trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.