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Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : a) après les mots « industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique », supprimer les mots « qui sont d'intérêt communautaire » et après les mots « développement économique », supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots :...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :, « 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, par leur transfert de compétences aux départements, le cas échéant a...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La Région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire dans les conditions prévues aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a procédé à une réforme majeu...

I. Il est ajouté un article L.141-2-1 au code de l'urbanisme, rédigé comme suit : « Le conseil régional d'Ile-de-France peut participer au financement des actions d'intérêt régional des communes et de leurs groupements participant à la mise en œuvre du schéma directeur prévu à l'article L.141-1. » Exposé sommaire : Avec la suppression de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l'urbanisme suivant laquelle un Schéma de cohérence territoriale ne peut être établi sur le périmètre d'un seul ECPI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une visi...

L'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du cinquième alinéa de l'article 53 de la présente loi, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d'une commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou ...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations du SRADDT avec lesquelles leurs documents d'urbanisme locaux devront être rendu...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « consultation des conseils régionaux », les mots : « concertation au sein du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a procédé à une réf...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides directes et régimes d'aides mis en place par la région.» Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour d...

Aux alinéas 6, 15 et 24, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 », les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il est proposé une durée de 18 mois et non pas 12 pour la mise en œuvre des prescriptions des futurs SDCI. Comme l'ont mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rattachement d'un office public de l'habitat (OPH) à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et à un département, dans le cadre d'un syndicat mixte, pose un problème de gouvernance. Le morcellement des responsabilités est facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et à l'implantation d'entreprises ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, l'article 2 prévoit que le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) définisse des « orientations relatives à l'implantation d'entrepr...

Après l'alinéa 1 de l'article L 5211-6 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale regroupant plus de cent communes sont administrés par un organe délibérant élu au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

A l'alinéa 10, substituer aux mots « trois des neuf » les mots « cinq des neuf » Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, plusieurs entités interviennent auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique locale :                 - les agences ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au IV de l'article L. 5214‑16, les mots :« , cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la communauté de communes ». II. Au III de l'article L. 521...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. ...

À l'alinéa 113, après les mots : « établissements publics territoriaux », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , à la commune de Paris et, le cas échéant, d'une part de celle-ci à une ou plusieurs communes qui gèrent ou réalisent un équipement répondant à un enjeu de solidarité territoriale et supportent, de ce fait, des charges importantes a...