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Rédiger ainsi cet article : L'article 28 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivité o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rattachement d'un office public de l'habitat (OPH) à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupés en un syndicat mixte pose un problème de gouvernance. Le morcellement des responsabilités est facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords stratégiques au s...

Aux alinéas 1, 10 et 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2017 », les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et mani...

Aux alinéas 1, 9 et 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2017 » par les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et man...

Supprimer les alinéas 41 et 43. Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement est de clarifier les compétences économiques des collectivités locales et de leurs groupements. A cette fin, la région est définie comme la  collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement écon...

I. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au 4° du II, après les mots « déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ; », insérer les mots suivants : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » II. Par conséquent, à l'alinéa 7, « 4° » devient « 5°...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : "Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartienn...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'application du mécanisme de représentation-substitution pour l'exercice de la compétence numérique définie à l'article L. 1425-1. Le Gouvernement n'entend pas généraliser l'application du mécanisme de représentation-substitution qui serait contraire aux object...

Substituer à l'alinéa 15 les onze alinéas suivants : I. – L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et une commission du tourisme », insérer les mots : « , une commission du tourisme et un commission de la promotion des langues régionales » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actue...

A l'alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées » et la deuxième phrase. Exposé sommaire : Le dispositif retenu de co-adoption par les instances délibérantes de la Région et de la métropole des dispositions du SRDEII applicables sur le territoire de la métropole affaiblit le rôle demandé aux Régions d'organisation et de mise en cohérence ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Sous réserve de l'article L. 4251‑14, en matière d'intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, mentionnée à l'article L. 4251‑16 du présent code, sont compatibles avec le schéma ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou qui n'est plus », les mots : « et qui n'est pas ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification de la disposition dont l'objet est de rouvrir une faculté pérenne de transférer, au cas par cas, sur leur demande, les aérodromes pour lesquels il est plus approprié de conférer la compétence...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-... - La métropole d'Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publics de coopération intercommunale qui la compose...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Au quatrième aliéna, les mots :« les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et ...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population » Les mots : « à la majorité simple » Exposé...

Aux alinéas 7 et 9, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des au...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. 4251-4. – 1° Les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. Lorsque ces documents ont été adop...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition «Art. L. 1112-23. – Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent demand...