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A l'alinéa 203, substituer aux références : « article 1464, 146 A, 146 H, 151 A »,  les références : « articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1518 A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.

I. A l'alinéa 161, supprimer les mots « la cotisation foncière des entreprises, » II. Ajouter l'alinéa suivant: "Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. Les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pou...

A l'alinéa 26, remplacer le mot « cinq » par le mot « dix ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l'article 23, le V de l'article 37 définit la procédure d'évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d'un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement. Le présent amendemen...

L'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef‑lieu de région, qu'il exerce l'intégralité des compétence...

Supprimer l'alinéa 296. Exposé sommaire : amendement de cohérence

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au deuxième alinéa du VI de l'article L. 5216‑5 et au deuxième alinéa de l'article L. 5215‑26, les mots : « la part » sont remplacés par les mots :« plus de 150 % de la part ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement ne traite pas la question du devenir des opérations d'intérêt national existant sur le territoire de la Métropole du Grand Paris qui avait fait l'objet de propositions da...

I. - Substituer aux alinéas 10 et 11 les 4 alinéas suivants : « Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire comporte : 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réa...

Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé: «A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Etat peut autoriser la const...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut faire » le mot « fait » et, à la fin de la première phrase, substituer au mot: « concernés » les mots :« à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l'article L. 1111-9-1 du présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise en oeuvre du schéma régio...

L'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - Au troisième alinéa du III, les mots : « lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient. » sont remplacés par les mots : « lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux, à un risque de submersion marine ou à l'érosion des côte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au 3° de l'article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 3° Le 6° de l'article 1586 est abrogé. II. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ...

I. L'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de cet article, les mots « Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis » sont supprimés ; 2° En conséquence, le mot « elle » mentionné à la troisième phrase de cet article est remplacé pa...

A l'alinéa 10, substituer au nombre : « deux », lenombre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion ...

Aux alinéas 7, 15 et 25, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 » par les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises...

Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquel...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 4251‑12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. » Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement est de clarifier les compétences économiques des collectivités locales et de leurs groupements. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements franciliens de grande couronne au 31 décembre 2015, afin d'être en cohérence avec la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Le Gouvernement est en effet att...

I.- A la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase ; III. - En conséquence, à l'alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l'article L 4251-14, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas rendre les métropole co-décisionnai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15 % des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le...