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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de chartes régionales d'aménagement du littoral avec force prescriptive ne s'inscrit pas dans l'objectif de réduction du nombre d'outils de planification poursuivi par le Gouvernement. Pour décliner localement les principes d'application de la loi Littoral, les outils aux mains des commune...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations...

L'article L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « et les mairies des communes membres » sont remplacés par les mots : « public administratif, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des commun...

A l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificatio...

À l'alinéa 11, rétablir l'article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑2. - Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs fixés dans le rapport, utilement et sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités ni excéder les pos...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l'article L. 4132‑6, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4133‑23. Il reconnaît des droi...

Le quatrième alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d'harmonisation progressive de sa politique d'abattement sur une période qui n'excède pas 10 ans ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « concernés », les mots : « à fiscalité propre compétents , et supprimer les mots : « collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarification des compétences et compte tenu de la suppression de la clause générale de compétences des départements, il est nécessaire de resserrer a...

I. - « L'alinéa 1 de l'article L 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communautés de communes et communautés d'agglomération sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les comm...

I. - Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Au deuxième et troisième alinéa de l'article L2312-1, le nombre : « 3 500 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 1 000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L2312-3, il est procédé à la même substitution ; 3° Aux troisième et dix-neuvième alinéas de l'art...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au nouveau seuil démographique de l'intercommunalité, le critère de l'insularité doit être pris en compte. Il n'est pas opportun d'imposer à des intercomm...

Après le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ... - Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :  « 1° L'article L. 123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4. - I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Quand il est créé,...

L'article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. « Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil ...

 « Tout établissement public à fiscalité propre créé ou dont les périmètres ont été modifiés dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609nonies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le rapport réalisé en 2013...

A l'alinéa 11,supprimer les mots :« ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de loi obligerait également le...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les alinéas suivants : « a) A la fin du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « A ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123‑5, et en assure le suivi. » ; « b) Après le 4ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est doté également d'une commiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent que la législation actuelle permet déjà aux communes, si elles le souhaitent, de renforcer les compétences de leur intercommunalité. C'est la raison pour laquelle ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveau sur cette question.

Après le 12ème alinéa, insérer les alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet les conseils...