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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance jouent un rôle important dans cette matière. Elles siègent dans les conseils de famille en application de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles et dans les commissions d'agrément e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé que le conseil administrant chaque établissement public territorial soit issu des conseils municipaux plutôt que du conseil métropolitain, tant pour assurer l'autonomie effective des é...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article L. 5217‑2 est ainsi rédigé : « IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte...

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « , excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas délibéré en faveur d'une politique communautaire d'abattement conformément au 3ème alinéa du II bis de l'a...

Après l'alinéa 297, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territori...

L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens...

À l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence, en y ...

L'art 1er de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 est ainsi modifié : Au 2° de l'art L 1541-1 les mots : « pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi instituant les SEM à objet unique, issu d'une PPL présentée en première lecture au Sénat ne pr...

A l'alinéa 26, à la fin de la première phrase, remplacer les mots « cinq ans » par les mots « trois ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de trois ans précédant le transfert de ...

À l'alinéa 52, après les mots : « n'approuve pas le schéma, » insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation du conseil régional de tenir compte des modifications du schéma régional d'aménagement et de dével...

Modifier ainsi l'alinéa 25 : 1°) Supprimer les mots : « et les actions » ; 2°) Substituer aux mots : « l'organe délibérant de la métropole concernée », les mots : « le conseil métropolitain concerné » 3°) Substituer à la deuxième phrase les phrases suivantes : « A défaut d'accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document d'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ; Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiett...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « des modalités de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des modalités de mise en œuvre de ...

Le cinquième alinéa de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Les mots :« à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‑57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont supprimés. II. Après les mots :« et qui exercent », il es...

I. Supprimer l'alinéa 10 II. A l'alinéa 12 Remplacer les mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre » Par les mots : « et objectifs » III. A l'alinéa 24 à 27 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes commu...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28: «Art.L.4251-5.–Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.» II. A l'alinéa 29, supprimer les mots « , à l'issue d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En vertu de réaffirmer le principe de solidarité nationale, et de prendre en compte la charge considérable que font peser le financement des allocations familiales sur le budget de fonctionnement des...