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Aux alinéas 12, 17, 19, 21, 23, 25, 26, 27 et 54, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». Exposé sommaire : Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des orientations stratégiques.

Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour les départements et régions d'outre-mer, les compétences en matière de tourisme relèvent de la compétence exclusive de la région. » Exposé sommaire : Dans les départements et régions d'outre-mer, les délimitations géographiques d...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « XI. – L'ensemble des biens des départements liés à leur compétence en matière de transport ferroviaire et dont la région envisage, dans le cadre de l'exercice de sa compétence prévue à l'article L.2112-1-1 du code des transports, la continuité ou la reprise de l'exploitation sont transférés à ...

I. - Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I du présent article, si les régions mentionnées au 1° du même I ont fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire après 2020. Le régime de composition des organes délibérants de...

A l'alinéa 23, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Créées par la loi MAPTAM pour organiser la clarification des rôles et des modes d'intervention dans les compétences partagées, les conventions territoriales d'exercice concerté des compétences (CTEC) doivent devenir les documents de mise en œuvre privilégiés ...

I - A l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II - Compléter l'alinéa 5 par les mots « , et les communes et groupements compétents ». Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la ...

Supprimer les alinéas 62 et 64 à 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'u...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ». Exposé sommaire : Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), créé par la loi du 5 mars 2014, réunit l'Etat, représenté par 12 mini...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « aux 2° à 4° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes de SCoT.

I.- Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 7, les deux phrases suivantes : « Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Chaque établissement de coopération intercommunale  comptant dans ses membres des communes de montagne ( moyenne, haute...) doit organiser le fonctionnement d'un collège de la montagne au sein  de l'établissement et prévoir un volet montagne dans son projet intecommunal Exposé sommaire : Au regard...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I- La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels son...

Supprimer les alinéas 126 à 132. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour la métropole du Grand Paris (MGP) de déléguer aux établissements publics territoriaux (EPT), par le biais d'une convention, tout ou partie des compétences transférées par les communes, à l'exception des compétences relevant du domai...

Le 2ème alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : «  A ce titre, le conseil régional définit la localisation des lycées, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. Il arrête, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social, les districts de recrutement des élèves pour...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : 1° Aub) du 2° du I, les mots : « revenu par habitant moyen » sont remplacés par les mots :« revenu par habitant médian » ; 2° Au 1° du II, les mots :« revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots : « revenu médian par...

Rédiger ainsi cet article :  « I. - Les compétences en matière de tourisme sont partagées conformément à l'article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales. II. Au II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. ». » III. – Le code du tourisme es...

Rédiger ainsi cet article : L'article 28 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivi...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des ...