Recherche d'amendements

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire » ; II. - En conséquence aux alinéas 31, 33 et 35 et à la seconde phrase de l'alinéa 34, procéder à la même insertion ; III. - A la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 2bis° Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code. » Exposé sommaire : L'article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ayant ...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : A ce jour, la carte des formations supérieures et de la recherche est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation, entre autres, des conseils régionaux (article L. 614-3 du code de l'éducation). Les b) du 1° et le 2° de l'article 12 bis A aboutissent à ce que le ...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont...

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Dans la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés...

A l'alinéa 24, substituer aux mots « peut faire », le mot « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise œuvre du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation fasse obligatoirement l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la clause de compétence générale des régions.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article L.5217-2 est ainsi rédigé : « IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour les comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 4° L'ensemble des métropoles définies aux articles L. 5217‑1, L. 5219‑1, L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbani...

À l'alinéa 43, rétablir lei) du 5° du I de cet article dans la rédaction suivante : « i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; » Exposé sommaire : L'article L. 4211-1 d...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement est de clarifier les compétences économiques des collectivités locales et de leurs groupements. A cette fin, la région est définie comme la  collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement écono...

Substituer aux mots : « la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 du présent code », les mots, « les compétences en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8, et de distribution d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi du 27 ja...

Au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à la demande du conseil municipal, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales dans sa version issue de sa première lect...

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet article vise à assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération ...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été introduites par un sous-amendement du Sénat avec un avis défavorable du gouvernement, il s'agit de revenir à l'article 17 septdecies tel qu'introduit par l'amendement initial du gouvernement. Les délais pour une commune en continuité avec au moins une commune des départ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ; 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 2541-5 est ainsi rédigé : «...

I. - Après l'alinéa 9 du III. de l'article L.5211-41-3 du Code général des collectivité territoriales, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés à l'article 6 de la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les mots « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice ; » Exposé sommaire : La réalisation de nouveaux schémas départ...

À la première phrase de l'alinéa 1, à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 10, à l'alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 18 et à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'achèvement de la nouvelle rationalisation de la carte intercommunale au 31 ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit à l'alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s'ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma. Ce mécanisme pourrait aboutir au blocage du schéma. Par ailleurs, la consultation ...