Recherche d'amendements

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « et de la préservation des intérêts nationaux ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Les départements, les communes et leur groupements peuvent également garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'arti...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement : « Les communes nouvellement concernées par l’application du premier alinéa du fait d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public avec un ou plusieurs autres, ou d’une modification du périmètre...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma identifie les voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. » Exposé sommaire : Le SRADDET a pour objet de fixer les orientations stratégiques et les objectifs d'aménagement du territoire régional, notamment en matière d'intermo...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma identifie les voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Le département prend en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l'efficacité du réseau ainsi que la sécurité des usagers.». ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le 4° de l'article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis Le financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, d...

I-A l'alinéa 3, remplacer les mots « à compter du 1^er janvier 2018 » utilisés à six reprises sont remplacés par les mots « à compter du 1^er janvier 2021». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l’entrée en vigueur du nouveau statut au 1^er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l'entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers départementaux et territoriaux qui seront élus cette année. Il est illusoire de penser que la fu...

I. – À l'alinéa 41, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l'entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers départementaux et territoriaux qui s...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7, à la fin des alinéas 19 et 20 et à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l'entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseille...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et au troisième alinéa de l...

À l'alinéa 9, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « correspondant à 18 % du total des sièges ». Exposé sommaire : L'organe délibérant de la collectivité unique doit être gouvernable. L'Assemblée de Corse ainsi que le Parlement s'étaient prononcés en 2009 en faveur d'une modification du mode de scrutin portant la prime ma...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin actuel distingue le seuil de fusion à 5% du seuil de maintien au second tour à 7%. Dans l'amendement gouvernemental, le seuil de maintien est ramené à 5% comme c'était le cas avant la réforme électorale de 2009. Il convient de conserver le ...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l'entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers ...

Après le dernier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1)La création de la collectivité territoriale unique implique qu’une consultation soit organisée dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse donnent leur a...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départem...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départem...

I. – A la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « c) Regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justif...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'alinéa suivant : » les mots ; « les deux alinéas suivants : » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « a ter) Incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion interv...