Recherche d'amendements

Après l'alinéa 19, insérer les quarante-trois alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 4424‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « aux départements et » sont supprimés ; « b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à un département, » sont supprimés ; « 6° ter L'article L. 4424‑7 est ain...

Compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants : « III. – Les personnels de la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse relèvent de plein droit, au 1er janvier 2018, de la collectivité...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant, est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux chambres d'agriculture, aux chambres de commerce et d'...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional se substitue au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional des carrières, schéma régional de l'intermodalité, plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend pour ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « Le président de région signe avec le représentant régional de l'institution mentionné à l'article L. 5312‑1, dans le respect de la convention mentionnée à l'article L. 5312‑3, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation pro...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « , les objectifs et le fascicule » les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Le texte distingue deux types de rapport entre les SRADDT et les documents de nature inférieure (SCOT, PLU, PDU, PCET, Charte des parcs naturels régionaux) : -la prise en compte, d'une part, pour ce qui relève de l...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, le cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels r...

À l'alinéa 2, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , des éco-organismes ». Exposé sommaire : Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s'appuient, pour partie, sur les filières de responsabilité élargie du producteur, en application de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement. Les producteurs, di...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5311‑3‑1. – L'État peut déléguer, dans les conditions prévues par l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et après avis du comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles, à la région la mission de veiller à la compléme...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 5141‑5 du même code est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « L'État » sont remplacés par les mots : « La région » ; « b) Le second alinéa est supprimé. « III.– L'article L. 5522‑21 du même code est ainsi modifié : « a) ...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, ...

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : Ibis. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots :« ou lorsqu'elle intervient au titre du premier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux références : « huitième alinéa de l’article L. 421–3, au vingtième alinéa de l’article L. 422‑2 et au neuvième alinéa » les références : « 8° de l’article L. 421‑3, au vingt-sixième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 9° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10. Exposé s...

I. – À l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et tient » les mots : « , il tient alors ». Exposé sommaire : L'insertion du SDTAN au sein du SRADDET doit rester une possibilité, non être automatique, afin d'éviter que la rég...

À la troisième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique. En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

L’article 8 bis est ainsi modifié : I. Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens affére...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L'article L. 3114‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemb...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , notamment pour le traitement de cas particuliers, ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions peu explicites.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :