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I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « groupes », insérer les mots : « minoritaires ou » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou minoritaire » la phrase : « Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le pl...

I. – À la première phase de l'alinéa 2, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « ou aux intérêts nationaux ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « régional », insérer les mots : « ou le conseil de la métropole ». Exposé sommaire : Garant de l'intérêt général selon la Constitution, l...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « régional », insérer les mots : « par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « en matière d'aides aux entreprises » les mots : « , en application des articles L. 1511‑3, L. 1511‑7 et L. 1511‑8, du titr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en vertu de l'article L. 441‑2‑3‑1 du même code, l'État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pouvoir réglementaire de la région s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 2° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale exerce les compétences eau, assainissement et plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, l'établissement public exerce obligatoirement la ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5° est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. « Lorsque l'établissement public de coop...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le 5° est complété par les mots : «eau ; assainissement. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les 2° et 3° sont abrogés ; ». IV. – En conséq...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 2° bis est complété par les mots : « assainissement ; eau » ; « 2°ter Le 7° est abrogé ; ». Exposé sommaire : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux communes mais elle en impose le transfer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211‑7 du code de l’e...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assainissement. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « d ter) Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011‑04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation ...

À la première phrase de l'alinéa 13, après les mots : « ceux‑ci », insérés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés au 8°, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collèges des compétences faisant l'objet d'un transfert automatique à la métropole à défaut de convention conclue avec le département. Le transfert des col...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assainissement. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « d ter) Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. L'exercic...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique. En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit, sans prévoir de compensation pour l'exercice eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Supprimer cette division. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Supprimer cette division. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

Compléter le deuxième alinéa par les mots : "et de la préservation des intérêts nationaux". Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.