Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « l' » le mot : « son ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » le mot : « son ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à limiter la liquidation du montant de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance. » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence, visant à prévoir les modalités d'exonération de la redevance après les précisions des modalités ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ; « 2° Aux première et seconde phrases du ...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 ». Exposé sommaire : Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 sont consacrés respectivement aux conditions de convocation des commu...

Après le neuvième alinéa de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors Île-de-France, les recettes issues de...

I.– Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou, pour la compétence eau, au plus tard le 30 juin 2017 ». II.– En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou, pour la compétence eau, avant le 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : L'attribution de la compétence « eau » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en France continentale, toute l’année dans les eaux ultra-marines et en Corse » . II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1 » les mots : « de la zone française du Parc international marin des bouches de Boni...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1 » les mots : « de la zone française du Parc international marin des bouches de Bonifacio ». Exposé sommaire : Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 20 euros » le montant « 2 euros ». Exposé sommaire : Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant le Parc international marin des Bouches de Bonifacio dans un souci de parallélisme des formes entre les p...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut être institué une taxe forfaitaire qui s'applique aux navires qui ne justifient pas d'un titre de stationnement en cours dans un port de plaisance de Corse en eau ou à sec ou dans une zone de mouillage organisée. ». Exposé sommaire : Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensembl...

I- A l'alinéa 3, après le mot "septembre", supprimer la phrase "en France continentale, toute l'année dans les eaux ultra-marines et en Corse" . II- A l'alinéa 3, substituer les mots "d'une aire marine protégée mentionnée au même article L.334-1" par les mots " de la zone française du Parc international marin des bouches de Bonifacio". III- A...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligati...

Après le mot : « Tourisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture en application des articles L. 410‑2 à L. 410‑4 du code du patrimoine et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique « Art. L. 32‑10. – I. – L'État ou l'un de ses établissements publics visé aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec une ou plusieurs collectivités t...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'article 92 de la loi de finances pour 2014 a crée un fonds de soutien doté de 1,5 Md€ sur quinze ans pour venir en aide aux collectivités locales ...

Après l'alinéa 144, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « 12° Après le même article L. 5219‑11, il est inséré un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219-12.– I. – Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l'exercice des compétences visées au c du 2° et auxa etb du 4° du II de l'article L. 5219‑1 et non déclarées...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la compétence eau » les mots : « les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvern...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposé...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : «31 décembre 2020» II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.