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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le mot : « départementale » est supprimé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l'association nationale ou des associations men...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « assemblée délibérante d'un établissement public à fiscalité propre » les mots : « organe délibérant de l'établissement public ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé : « Article L. 321-13. – Pendant la période allant du 1^er juin au 30 septembre en métropole ou toute l’année dans les eaux ultra-marines, les collectivités territoriales ou leurs établi...

À la deuxième phase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le département » le mot : « préfet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour avis au comité de bassin et aux » les mots : « à l'avis du comité de bassin et des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « schémas » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « ne s'appliquent pas aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques...

I. – L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes concernées, à compter du 1er janvier 2014, par l'application du premier alinéa du fait d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres,...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « II. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, les compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II : « 1° L'attribution des aides au logement locatif social e...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 est complétée par les mots : « , ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants » » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de remplacer les deux nouvelles dérogations...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. – Les départements, les communes et leurs groupements peuvent également garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations pré...

Compléter cet amendement l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article L. 444‑2 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur ancre ou tout dispositif équivalent » les mots : « par tout dispositif ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à éviter une surabondance rédactionnelle

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une quelconque » le mot : « la ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « France continentale » le mot : « métropole ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en Corse » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence, visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse

Après la première occurrence du mot : « navire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à prévoir que les modalités de mise en œuvre de cette redevance seront déterminées par décret.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, visant à supprimer une mention redondante.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel