Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Il est prévu à l'article 11 de...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « autres collectivités territoriales » les mots : « communes » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes » ; III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux...

À la deuxième phrase de l'alinéa 16 substituer aux mots : « prend en compte » les mots : « est compatible avec ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à défaut d'accord avec la région, les actions de la métropole en matière de développement économique sont bien compatibles avec le SRDEII. La région doit garder son rôle stra...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La différence entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » II. – Le présent article entre en vigueur du premier renouvellement général des conseils municipaux suivan...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'art...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « d)Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27‑2 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Il est également chargé de collecter et d'analyser les informations relatives à la gestion des dépenses et des recettes publiques effectuées ou perçues sur le secteur concurrentiel (marchés publics ou prestationsin house) notamment au regard de leur impact sur le développement économique ...

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 132‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑7. – Chaque année en fin d'exercice budgétaire, la collectivité territoriale ou l'établissement public présente dans un rapport adressé à la Cour des comptes et à l'observatoire de la gestion publique ...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 50...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le III de l'article L. 146‑4, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux espaces visés au III. » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 146‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être autorisées les constructions ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Ce schéma veille également à assurer les conditions d'une complémentarité concurrentielle entre opérateurs économiques privés et publics. Il s'assure de la carence effective du secteur privé, lors de la création d'un organisme de droit public composé en tout ou partie de fonds publics et...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Une extension de l'assistance technique des départements vers les communes et des établissements publics de coopération intercommunale vers les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat constituerait une grave atteinte au tissu de TPE/PME exerçant déjà dans ces domaines, en particulier po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut s'appuyer sur le concours d'organisations professionnelles représentatives. ». Exposé sommaire : Il peut s'avérer utile que l'observatoire de la gestion publique locale puisse intégrer une dimension représentative du tissu d'entreprises locales pour faciliter l'observation de la concurre...

Après l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-19-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictemen...

Après l'article L. 3121-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller départemental au président du conseil départemental ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et s...

Après l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller régional au président du conseil régional ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 111‑1‑4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : La mise en place d'une marge de recul le long des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation avait pour objectif de provoquer une réflexi...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1° à 7° de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seules les personnes prévues par la loi aux 1° à 7° de l'article 4251‑6 seront obligatoirement consultées pour donner un avis sur le projet final de SRADDET. En plus des organismes mentionnées aux 1° à 7°, le consei...