Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 6° de l'article 1586 est abrogé ; 3° Au 3° de l'article 1599bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Les communes et les établissements publics de coopération interco...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser de côté un des points centraux du...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ». Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDET de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la r...

Après le huitième alinéa de l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à...

Au premier alinéa de l'article 265 Abis du code des douanes, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant : « 1,23 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,85 euro ». Exposé sommaire : Les régions sont cheffes de file en matière d'intermodalité. Elles sont chargées de coordonner l'action des autorités o...

I. – À compter du 1er janvier 2016, il est créé dans chaque région un fonds de solidarité des communes de la région qui contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. II. – La répartition d...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président ou de vice-président d'un conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vice-président d'un conseil régional, maire, président ou vice-prési...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale pour les régions que les alinéas 2, 4 et 5 du présent article suppriment.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. » Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocatio...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. C...

I - Le plan du chapitre II du Titre III du Livre I de de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Section préliminaire : Composition. (Article L4132-1) Section 1 : Le Conseil régional Sous-Section 1 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4) Sous-section 2 : Siège et règlement int...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en suppr...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « - après la première occurrence de l'année :« 2014 », sont insérés les mots: « ou dans un délai de six mois après la publication de la loi n°     portant nouvelle organisation territoriale de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains » les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers n...

Après le 12^ème alinéa, insérer les alinéas suivants : « 5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2213‑1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 2512‑13, les mots : « dans les conditions définies au présent co...