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À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « organismes consulaires » les mots : « chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 adoptée par le Sén...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « concertation » les mots : « présentation et d'une discussion ». Exposé sommai...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il est communiqué pour information aux régions limitrophes. » Exposé sommaire : L'économie nationale dépasse les limites administratives internes. Dans la mesure où le projet de loi intègre déjà partiellement cette préoccupation en autorisant une concertation de la région...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mo...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 10 de l'article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l'internationalisation et d'aides aux entreprises, notamment d'aides « à l'investissement immobilier ». Le projet de loj prévoit que les ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans la perspective d'un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l'emploi, la formation, l'égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de définir sommairement les objectifs des diff...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le processus de co-élaboration du sc...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d'orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'à défaut...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la région ne peut participer qu'au financement des opérations prévues dans le document d'orientation qui sont issues du schéma régional. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les métropoles disposent d'un régime particulier en matière d'opposabilité de leurs actions économiqu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision sur l'avenir d'organismes menant des missions d'intérêt général, lorsqu'elle résulte de la mise en œuvre de la loi, est soumise à l'examen des conférences territoriales de l'action publique. » Exposé sommaire : La mise en œuvre du présent projet de loi peut avoir des conséquences...

À la deuxième phrase de l'alinéa 16 substituer aux mots : « prend en compte » les mots : « est compatible avec ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à défaut d'accord avec la région, les actions de la métropole en matière de développement économique sont bien compatibles avec le SRDEII. La région doit garder son rôle stra...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l'étude d'impact, annexée au projet, est complétée par les avis et les propositions issus de cette concertation préalable. » Exposé s...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Exposé sommaire : Au delà de la...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la région ne peut participer qu'au financement des opérations prévues dans le document d'orientation qui sont issues du schéma régional. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les métropoles disposent d'un régime particulier en matière d'opposabilité de leurs actions économiqu...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les départements à la définition des orientations relatives à l'économie sociale et solidaire (ESS) définies au niveau régional. Les Conseils départementaux mènent en effet des politiques qui conc...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième p...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et d'internationalisation » les mots : « , d'internationalisation et d'investissements ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi attribue le développement économique comme domaine de compétences des régions. Or, parmi les vecteurs du développement économique figure l'attractivité te...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ces ob...